Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 82 articles | 233 questions-réponses

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Bail concernant un restaurant situé dans un Algeco : est-il possible d'avoir un bail commercial ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Les dispositions légales de principe sont les suivantes : la durée totale d?un bail ou des baux successifs à titre dérogatoire ne peut excéder 3 ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent en principe plus conclure un nouveau ... Fonds de Commerce | mercredi 15 janvier 2020

Achat résidence de tourisme : comment l'acheter sans fonds de commerce ?

Bonjour Monsieur, Je vous remercie de votre question. Il faut d’abord savoir ce qui vous est proposé : les murs ou l’exploitation de la résidence ? La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière ... Fonds de Commerce | lundi 13 janvier 2020

Indemnités d'éviction fixées par l'expert : comment contester ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Je vous renvoie à ma réponse précédente sur la date à laquelle la demande d'indemnité d'éviction doit être faite (ex: si le congé a été donné pour le 31/12/2018, vous avez jusqu'au 31/12/2020 pour la demander, étant précisé qu'il appartient au ... Fonds de Commerce | lundi 13 janvier 2020

Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?

"J'ai signé en 2019 un compromis d'achat du fonds avec une clause de substitution portant : 'le cessionnaire se réserve jusqu'à la réalisation des conditions suspensives la faculté de se substituer, à titre gratuit seulement, toute personne physique ou morale, dans le bénéfice du présent compromis, ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | mardi 24 décembre 2019

Indemnités d'éviction fixées par l'expert : comment contester ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Pour saisir le juge, le locataire a un délai de deux années décomptées à partir du jour de la prise d'effet du congé (ou de la date du refus de renouvellement). Le CHR doit donc être vigilant car il a deux ans à partir de la date pour ... Fonds de Commerce | vendredi 20 décembre 2019

Rachat food truck : est-ce considéré comme la vente d'un fonds de commerce ?

Cher Monsieur Les banques sont plus frileuses pour financer un food truck car pour celui-ci, il n'y a en principe pas de bail commercial sur lequel repose une activité pérenne comme c'est le cas dans un restaurant classique. Elle vous demandera peut être même plus de garanties de votre part ... Fonds de Commerce | vendredi 20 décembre 2019

Bail activité bar-hôtel : peut-on transformer l'activité en hôtel uniquement sans demander l'accord du bailleur ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question Il faut noter que tout bail commercial contient une clause de destination, qui définit la nature de l’activité commerciale autorisée dans les lieux. Cette clause est négociée lors de la signature du contrat, et elle peut l’être lors du ... Fonds de Commerce | vendredi 20 décembre 2019

Equipement et vente fonds de commerce : doit-on reverser une quelconque indemnité au propriétaire des murs ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Il convient d’examiner votre bail pour vous répondre. En principe, lorsque vous êtes titulaire d’un bail commercial, vous louez un local et il vous appartient d’acheter ou de louer le matériel dont vous aurez besoin pour l’exploitation de ... Fonds de Commerce | vendredi 20 décembre 2019

Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?

Cher Monsieur je vous remercie de votre question. Il faut bien vérifier le libellé précis de cette clause. Si vous avez une clause de substitution dans le compromis d'achat du CHR, qui indique que vous pouvez vous substituer toute personne physique ou morale dans l'acquisition jusqu'à la ... Fonds de Commerce | mardi 17 décembre 2019

Montant du loyer au renouvellement de bail : quelle est la réglementation des augmentations ?

"Je souhaiterais acheter un fonds de commerce de restaurant à Paris avec un loyer de 1 500 € environ. Le loyer étant bien en dessous du marché actuel, je souhaiterais savoir dans quelle mesure le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement de bail, sachant qu'il s'agit d'un ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | mercredi 11 décembre 2019

Lave-vaisselle en panne : qui doit renouveler le matériel ?

"Nous louons les locaux d'un restaurant. Notre lave-vaisselle est tombé en panne et nous devons en racheter un autre. Est-ce au bailleur de renouveler le matériel mis à disposition ou est-ce au locataire d'effectuer l'investissement ?" Juridique | Sophie Petroussenko | mercredi 27 novembre 2019

Rédaction d'une offre : quels sont les points importants à ne pas négliger ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. L'offre d'achat d'un restaurant doit être aussi précise que possible car elle vous engage. Pour rédiger votre offre, suite à votre visite des lieux, il y a lieu bien entendu d'indiquer les clauses essentielles, notamment : -vos nom et ... Fonds de Commerce | mercredi 13 novembre 2019

Montant du loyer au renouvellement de bail : quelle est la réglementation des augmentations ?

Cher Monsieur je vous remercie de votre question . Tout d'abord pour une opération d'achat d' un fonds de commerce ou de parts sociales, il est très conseillé pour le futur acquéreur d'avoir recours à un avocat spécialiste des cafés hôtels et restaurants, car cette opération a des enjeux ... Fonds de Commerce | vendredi 8 novembre 2019

Ballon d'eau chaude à changer : qui doit le payer ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Il faut d'abord examiner votre bail. Je vous renvoie à mon article publié dans le Revue de l'Hôtellerie restauration qui répond plus précisément à votre question : ... Fonds de Commerce | jeudi 31 octobre 2019

Lave-vaisselle en panne : qui doit renouveler le matériel ?

Chet Monsieur Je vous remercie de votre question. En principe, lorsque vous êtes titulaire d un bail commercial, vous louez un local et il vous appartient d acheter ou de louer votre propre matériel. Ceci est la différence avec la location gérance où le propriétaire du Chr loue celui-ci avec ... Fonds de Commerce | mardi 29 octobre 2019

Les recours du locataire-gérant en cas d'établissement non-conforme

Le locataire-gérant peut contraindre le propriétaire à réaliser à sa charge les travaux de conformité. S'il ne réussit pas à l'amiable, il peut agir en référé pour obtenir la désignation d'un expert, l'autorisation de consigner les redevances et la réduction provisoire de leur montant. Fonds de Commerce - location gérance | Sophie Petroussenko | jeudi 24 octobre 2019

Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR

Lorsque le bail est transmis à l'acquéreur, celui-ci doit impérativement vérifier certains éléments avant de s'engager, notamment la durée du bail restant à courir, le montant du loyer et le risque de déplafonnement de ce loyer, la conformité de la destination du bail avec son activité, et ... Fonds de Commerce - acquisition | Sophie Petroussenko | jeudi 17 octobre 2019

La vente du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce d'un hôtel, d'un bar, d'une brasserie, d'un café, d'un restaurant ou d'une discothèque est un acte juridique important, qui nécessite l'intervention d'un professionnel du droit. Il est essentiel pour l'acquéreur qui souhaite sécuriser son opération de posséder toutes ... Fonds de Commerce - cession | Sophie Petroussenko | jeudi 10 octobre 2019

Réparation de fuites d'eau sur plomberie vétuste : à qui incombent les réparations ?

Cher Monsieur Oui c'est cela. Bonne journée. Fonds de Commerce | vendredi 4 octobre 2019

Réparation de fuites d'eau sur plomberie vétuste : à qui incombent les réparations ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. J’ai écrit un article à ce sujet que vous pourrez trouver sur le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/entretien-et-reparation-des-locaux-commerciaux.htm. Dans votre cas d’espèce, il ... Fonds de Commerce | vendredi 4 octobre 2019

Décès du gérant : est-il possible de nommer l'un des parents sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le décès du gérant met fin à son mandat. S’il était également associé, ses parts sont transmises à ses héritiers. Avant de vous répondre sur la question de la licence, il convient d’indiquer qu’il convient d’examiner tout d’abord, les ... Fonds de Commerce | vendredi 4 octobre 2019

Création d'un restaurant "ex nihilo" dans une grange : quelles sont les autorisations ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Dans votre cas d’espèce, je vous conseille d’examiner le permis de construire initial, délivré à l’origine de cette construction pour savoir s’il a été déposé en vue d’exercer une activité et laquelle ( restauration, hôtel …). Par la suite, ... Fonds de Commerce | vendredi 4 octobre 2019

Création d'un restaurant "ex nihilo" dans une grange : quelles sont les autorisations ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. dans votre cas d espèce, je vous conseille d examiner le permis de construire initial, délivré a l origine de cette construction pour savoir s il a été déposé en vue d exercer une activité et laquelle ( restauration hôtel ?) Par la ... Fonds de Commerce | vendredi 4 octobre 2019

Création d'un restaurant "ex nihilo" dans une grange : quelles sont les autorisations ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. dans votre cas d espèce, je vous conseille d examiner le permis de construire initial, délivré a l origine de cette construction pour savoir s il a été déposé en vue d exercer une activité et laquelle ( restauration hôtel …) Par la ... Fonds de Commerce | jeudi 3 octobre 2019

Chauffe-eau : que faire pour que le changement soit fait rapidement ?

Cher Monsieur Je vous remercie de m'avoir tenue informée. Cordialement Selarl Cabinet Petroussenko Avocats à la Cour 72 avenue de Wagram 75017 Paris Tel: 0033 (1 ) 56 81 05 80 Fax: 0033 (1) 42 96 64 92 Email: cabpetroussenko@orange.fr Site: cabinet-petroussenko.com Fonds de Commerce | mercredi 2 octobre 2019

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Bail concernant un restaurant situé dans un Algeco : est-il possible d'avoir un bail commercial ?

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Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?

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Rachat food truck : est-ce considéré comme la vente d'un fonds de commerce ?

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Equipement et vente fonds de commerce : doit-on reverser une quelconque indemnité au propriétaire des murs ?

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Montant du loyer au renouvellement de bail : quelle est la réglementation des augmentations ?

Lave-vaisselle en panne : qui doit renouveler le matériel ?

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Les recours du locataire-gérant en cas d'établissement non-conforme

Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR

La vente du fonds de commerce

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Décès du gérant : est-il possible de nommer l'un des parents sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence ?

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