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► La gratification est
obligatoire
L'employeur qui accueille un
stagiaire a l'obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage
de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou
universitaire, soit l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures
par jour. Elle est due au-delà de la 308e heure de stage, même
si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du
premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. En dessous de ce
volume horaire, l'employeur peut verser une gratification, mais ce n'est plus une
obligation.
► Montant
Le montant minimal horaire de
la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale
pour les conventions conclues depuis le 1er septembre 2015, soit
3,60 €. Ce plafond restant fixé à 24 € en 2017, le montant de la
gratification n'a pas évolué depuis le 1er septembre 2015, soit
3,60 € (24 x 15 % = 3,60).
► Calcul
Le montant est déterminé en
fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise.
Elle varie donc chaque mois.
Exemple
• Janvier 2017 :
22 jours travaillés x 7 heures par jour = 154 heures x
3,60 €, soit 554,40 €
• Février 2017 :
20 jours travaillés x 7 heures par jour = 140 heures x
3,60 €, soit 504 €
• Mars 2017 : 23 jours
travaillés x 7 heures par jour = 161 heures x 3,60 €, soit 579,60 €
• Avril 2017 : 19 jours
travaillés x 7 heures = 133 heures x 3,60 €, soit 478 €.
Dans cet exemple, le stagiaire
a commencé à travailler le 3 avril et il ne travaille pas le 17 avril, le lundi
de Pâques, jour férié, ce qui est obligatoire pour un stagiaire mineur. S'il
est majeur et qu'il a travaillé le 17 avril, sa gratification sera alors de
504 € (20 jours de 7 heures, soit 140 heures). Il n'y a pas
de majoration pour le travail un jour férié.
► Les avantages en nature
nourriture
Le stagiaire doit bénéficier
des avantages en nature nourriture dans les mêmes conditions que les salariés
(art. L124-13 du code de l'éducation). Dans le secteur de l'hôtellerie- restauration,
l'obligation de nourrir ses employés est soumise à la double condition que l'entreprise
soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent
au moment desdits repas. Le jeune a droit à un repas par journée de travail (s'il
est présent aux deux services, il bénéficie de deux repas). Pour le mois de
janvier, il a droit à 77,88 € au titre de l'avantage en nature nourriture
(3,54 € x 22 repas). Ce montant s'ajoute à la gratification de base
et est pris en compte pour apprécier le seuil de la franchise.
► Prise en charge des frais de
transport
Le stagiaire a désormais droit
à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet
domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés. Il a droit
au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou à un
service public de location de vélo. Cette prise en charge est exclue de l'assiette
de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS. Cet
avantage n'est pas pris en compte pour apprécier le seuil d'exonération.
► Franchises de cotisations
sociales
La gratification versée au
stagiaire n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L3221-3 du code
du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle
n'est pas soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (parts
patronale et salariale) dans la limite de 15 % du plafond horaire de la
Sécurité sociale, soit 3,60 € par heure de travail depuis le 1er septembre
2015 et sans changement depuis. Pour le mois de janvier, le seuil de la
franchise est de 554,40 €.
► Les cotisations dues en cas
de dépassement de la franchise
Avec le versement des
avantages en nature nourriture, le montant de la gratification est supérieur à
cette franchise. Seule la fraction excédant 554,40 € pour le mois de
janvier, soit 77,88 €, est soumise aux cotisations et contributions
patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris la cotisation AT/PM
(accident du travail, maladie professionnelle). De même sont dues : la
contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal
et le versement transport.
Publié par Pascale CARBILLET
