Effectivement, lorsque la durée du stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire à deux mois consécutifs ou non, une gratification doit être versée au stagiaire (art. D.612-54 du code de l'éducation). Ce même article précise que le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, ce qui n'est pas le cas dans le secteur des CHR. À défaut, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 23 € en 2014). Ce qui donne pour un mois complet à 151,67 heures, soit 35 heures par semaine, une gratification mensuelle égale à 436,05 € (23 x 12,5 % x 151,67). Le montant de cette gratification est le même pour 2013 et 2014.
Comme le précise l'article D.612-54, "La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages en offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport." Ce qui veut dire concrètement que le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et les avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport, ne doivent pas être pris en compte pour apprécier ce montant minimal. Par conséquent, la gratification versée à votre stagiaire, qui bénéficie en plus de 20 avantages en nature repas, sera de 436,05 + 70,20 €, soit une somme totale de 506,25 €.
Quelles cotisations sociales devez-vous payer ?
La gratification versée au stagiaire n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L.3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle n'est pas soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale (part patronale et salariale) dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour l'année 2014, la gratification est exonérée à hauteur de 436,05 € par mois pour 151,67 heures de stage.
En revanche, si le montant de la gratification est supérieur à cette franchise, seule la fraction excédant 436,05 € est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal, le versement transport.
En revanche, le stagiaire n'ayant pas la qualité de salarié, aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance chômage, ni des régimes de retraite complémentaire, ainsi que l'AGS et l'AGF. Il ne doit pas non plus cotiser au régime de prévoyance ni de la mutuelle frais de santé de la branche. En conclusion, vous devez établir un bulletin de paie à votre stagiaire, mais la base des cotisations sociales ne s'appliquera que sur la partie non exonérée, soit sur 70,20 € dans votre cas.
Publié par Pascale CARBILLET
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