Comment calculer les heures supplémentaires quand on est payé au pourcentage service ?

Comment le taux de l'heure supplémentaire est-il calculé quand on est payé au pourcentage service (13 %). Mon taux pour une heure normale est de 18 €.

Publié le 23 juin 2015 à 17:33

Pour connaître le régime des heures supplémentaires pour les salariés rémunérés au pourcentage service, il faut se référer à l'article 5.2 de l'avenant n° 2 à la convention collective des HCR du 5 février 2007 : "Pour les salariés rémunérés au service, en application des articles L3244-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées.

La rémunération du salarié au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaires et en raison de la durée du travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires."

Votre employeur va calculer le montant à répartir entre les salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et les critères de répartition. Les heures supplémentaires sont comprises dans cette répartition. En revanche, il doit ajouter la majoration des heures supplémentaires effectuées. Par exemple : un salarié qui effectue 39 heures se verra rajouter le taux de majoration de 10 % pour 4 heures supplémentaires par semaine. Celles-ci peuvent être mensualisées, ce qui donne 17,33 heures (4 × 52 semaines ÷ 12 mois), que l'on multiplie par le taux horaire applicable au salarié. Dans votre cas, cela va donner une majoration pour heures supplémentaires de 343,13 € (17,33 × 18 × 110 %)

L'employeur doit aussi vérifier que la somme versée au salarié doit être au moins égale à la rémunération minimum prévue par la grille de salaires (avenant n° 20 du 29 septembre 2014), en fonction de la classification de ce dernier.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Cuisinier H/F

92 - BOULOGNE BILLANCOURT

La Terrasse Seguin à Boulogne Billancourt recherche pour compléter son equipe cuisinier de métier , motivé , sérieux , ponctuel habitant à proximité Disponible immédiatement

Posté le 10 novembre 2024

Serveur H/F

Belgique

Restaurant Les Plats Canailles de la Bleue Maison (bistronomique 14/20 GM) recrute SERVEURS/ CHEFS DE RANG (H/F) expérimenté(e)s Contrat CDD/CDI . 9 services par semaine / 2 jours de repos consécutifs + 1 service dans la semaine de libre. Très bonne rémunération. Bon encadrement de travail. Restaur

Posté le 10 novembre 2024

Cuisinier H/F

Belgique

Restaurant Les Plats Canailles de la Bleue Maison (bistronomique 14/20 GM) recrute CDI . 9 services par semaine / 2 jours de repos consécutifs + 1 service dans la semaine de libre. Très bonne rémunération. Bon encadrement de travail. Restaurant familial de bonne réputation, service attentionné et s

Posté le 10 novembre 2024