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Vous n’êtes plus obligé de conclure votre contrat de mutuelle auprès de l’un des organismes historiques que sont Klésia et Malakoff Médéric et vous pouvez choisir un autre assureur. Mais pour résilier votre contrat, vous devez respecter un préavis de 2 mois. Concrètement, dans la mesure où votre contrat expirait au 31 décembre 2018, vous auriez dû envoyer votre lettre de résiliation avant le 31 octobre pour effet au 1er janvier 2019. Vous pouvez toujours envoyer votre lettre de résiliation, mais elle aura effet au 31 décembre 2019.
Lors de la mise en place du régime frais de santé (mutuelle), les partenaires sociaux avaient aussi prévu l’obligation de souscrire le contrat auprès de l’un des assureurs désignés par la branche. C’est ce qu’on appelle des clauses de désignation, qui ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n’est donc plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche.
Si les désignations d’assureurs ont été remises en cause, le contenu de l’accord reste obligatoire. Quel que soit l’assureur retenu par l’entreprise, le contrat de mutuelle doit être au minimum conforme ligne par ligne avec l’ensemble des garanties prévues par l’accord de branche. Le caractère plus favorable du contrat ne peut être apprécié globalement.
Les entreprises ont la possibilité de choisir un autre organisme assureur que les historiques (Klésia et Malakoff Médéric) pour la mutuelle mais aussi pour le régime de prévoyance. Quel que soit l’assureur retenu, sachez que le contrat doit respecter les niveaux de garanties minimales prévus par l’accord de branche et ce, poste par poste.
Le montant de la cotisation salariale pour les salariés doit être au maximum de 14 €, et de 10 € pour ceux relevant du régime local d’Alsace-Moselle. Pour les employeurs, elle doit être au minimum du même montant.
Publié par Pascale CARBILLET
