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Depuis le 1er juillet 2007, un étudiant étranger
titulaire d'une carte de séjour temporaire comportant la mention 'étudiant'
peut exercer à titre accessoire une activité professionnelle à temps partiel
pendant la durée de ses études. L'autorisation provisoire de travail qui était
nécessaire avant cette date a été supprimée. Ce droit de travailler résulte
directement du titre de séjour étudiant dont il est détenteur. L'exercice d'une activité
professionnelle à temps partiel est limité à 60 % de la durée légale du
travail, soit 964 heures par an.
L'employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une
déclaration préalable auprès de la Direccte, au service main-d'oeuvre étrangère
(MOE), deux jours ouvrables avant l'embauche. La déclaration d'emploi peut être
effectuée soit par courrier électronique, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception, avec copie recto-verso de la carte de séjour temporaire de
l'étudiant. Vous pourrez trouver les coordonnées de la Dirrecte sur le portail www.direccte.gouv.fr
qui permet d'accéder directement aux sites de chaque région. Il suffit ensuite
de chercher 'service main-d'oeuvre étrangère', où est indiquée l'adresse
électronique où envoyer vos documents
La déclaration doit comprendre les indications suivantes :
- dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur ;
- adresse de l'employeur ;
- numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de
leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de
Sécurité sociale sont versées ;
- nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du
salarié ;
- date prévue d'embauche, nature, durée du contrat et nombre d'heures de
travail annuel, numéro du titre de séjour temporaire.
Cette déclaration vaut également demande par l'employeur de la
vérification, auprès du préfet, de l'existence du titre de séjour temporaire de
l'étudiant étranger, afin de s'assurer de l'authenticité du document qui lui
est présenté par l'étudiant.
L'employeur qui ne procède pas à la déclaration d'emploi d'un étudiant étranger
est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5e
classe. L'étudiant étranger qui effectue dans l'année plus de 60 % de la
durée légale du travail peut se voir retirer sa carte de séjour temporaire par
la préfecture.
Publié par Pascale CARBILLET
