Le code du travail prévoit 10 fêtes légales en plus du 1er Mai, qui obéit à un régime particulier. Ce sont : le 1er janvier (Nouvel An), le lundi de Pâques (le 9 avril cette année), le 8 mai (fête de la victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension (le 17 mai cette année), le lundi de la Pentecôte (le 28 mai cette année), le 14 Juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).
Le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé en vertu de la loi. Les dix autres jours fériés énumérés par le code du travail dépendent d'un régime réglementé par les conventions collectives ou usages. Pour les salariés du secteur des HCR, c'est l'article 6 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009 qui définit les modalités d'octroi de ces jours fériés. Il impose de remplir une condition d'ancienneté de un an pour pouvoir bénéficier de ces 10 jours fériés, dont 6 sont garantis.
Le 1er Mai est le seul jour férié légal
L'article L.3133-4 du code du travail pose en principe que le 1er Mai est un jour férié et chômé, c'est-à-dire non travaillé. Mais comme tout principe, il est prévu des exceptions, et notamment l'article L.3133-6 qui autorise certains établissements et services, en raison de la nature de leur activité, à faire travailler leurs salariés le 1er Mai, mais à la condition de leur verser en plus du salaire correspondant au travail accompli une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette article concerne notamment le secteur des HCR. Le code du travail accorde le 1er Mai à tous salariés sans avoir à remplir une condition d'ancienneté minimum.
L'article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui reprend ces règles posées par le code du travail, explique comment doivent être rémunérés les salariés qui travaillent le 1er Mai :
• pour les salariés payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature doivent être payés mais ne sont pas doublés) ;
• pour les salariés payés au service, l'employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.
Le 1er Mai n'est pas travaillé
Si les salariés ne travaillent pas le 1er Mai, parce que ce jour correspond au jour habituel de fermeture de l'entreprise ou au jour de repos du salarié, il n'y a aucune incidence sur la rémunération :
• les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
• les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.
Par exemple, un salarié est habituellement en repos le mardi. Il ne pourra pas demander à ce que le mardi 1er mai 2012 soit payé double ou qu'on lui compense ce jour férié qui tombe un jour de repos. En revanche, les salariés qui travailleront ce jour-là seront, eux, payés double.
Si le 1er mai est un jour habituel d'ouverture de l'entreprise mais que l'employeur décide de fermer ce jour-là, alors, dans ce cas, il doit verser le salaire que l'employé aurait perçu s'il avait travaillé.
10 jours fériés dont 6 garantis
Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, tous les salariés bénéficiant d'au moins un an d'ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai.
La notion de jours fériés garantis
En raison des spécificités du travail dans la profession, avec notamment les deux jours de repos hebdomadaire qui sont souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Ce qui permet aux salariés d'avoir droit à un jour férié même en cas de fermeture de l'établissement ou de repos hebdomadaire. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement, en cas de travail de ce jour férié, avoir une compensation, sous forme de repos ou en étant payé.
Comment apprécier si un salarié a eu ses 6 jours fériés garantis ?
La nouvelle rédaction de l'article 6 relatif aux jours fériés clarifie et simplifie les règles relatives aux jours fériés garantis. Une seule période de référence est désormais retenue pour apprécier si le salarié a droit à ces jours fériés garantis : l'année civile. Plus besoin de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l'entreprise (même si cela est recommandé pour un meilleur climat social). En tout état de cause, l'employeur doit maintenant vérifier en fin d'année que ses salariés ont eu au moins leurs 6 jours fériés garantis. Si cela n'est pas le cas, le salarié dispose alors d'un délai de 6 mois pour prendre les jours restants dus, isolément ou en continu, ou encore demander à être indemnisé. En sachant, que le salarié exprime son choix mais, au final, c'est l'employeur qui décide de lui accorder ou de lui payer les jours dus.
Si à la fin de cette période de 6 mois, soit au 30 juin de l'année suivante, il reste encore des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés. Donc, si un salarié n'a pas bénéficié au minimum de 6 jours fériés garantis au titre de l'année 2011, l'employeur devra les lui payer au plus tard le 30 juin 2012.
Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques
L'article 6-1 de l'avenant n° 6 précise que les salariés ont aussi droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis selon certaines modalités proches du droit commun. En effet, selon les hasards du calendrier, les salariés peuvent perdre ce jour férié, comme dans le droit commun. Par exemple, cette année, le 14 Juillet tombe un samedi, ce qui fait que la grande majorité des salariés - qui sont en repos le samedi et le dimanche -, n'auront pas droit à ce jour férié et ne pourront prétendre à sa récupération, à moins que cela soit prévu par une disposition conventionnelle, ce qui est de moins en moins fréquent.
Les saisonniers ont droit aussi à des jours fériés
Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés, au prorata de la durée de son contrat. On apprécie l'ancienneté d'un salarié en comptabilisant la totalité des contrats à durée déterminée qu'il a effectué dans une même entreprise.
Exemple : un saisonnier qui a 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise et est titulaire, cette année, d'un contrat de 5 mois aura droit à 5 mois x 6 ÷ 12 = 2,5 arrondi à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.
Les salariés à temps partiel sont aussi concernés
Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine.
Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 6 jours fériés garantis. Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit l'attribution d'un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire. Par contre, les salariés à temps partiels dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine, bénéficient de ces jours, mais prorata temporis.
Publié par Pascale CARBILLET
