Concurrence déloyale : les loueurs vont s'enregistrer auprès des mairies

Le décret d'application relatif au numéro d'enregistrement est paru au Journal Officiel.

Publié le 02 mai 2017 à 11:15
L'Umih et le GNC se félicitent de la publication du décret d'application de la loi Lemaire  sur le numéro d'enregistrement paru au Journal Officiel du 30 avril 2017. Le syndicat de la rue d'Anjou qui bataille pour une concurrence loyale entre les hébergeurs résume :

Il garantit la transparence pour le consommateur qui saura s'il va réellement chez l'habitant ou dans un appartement loué à la nuitée à l'année. Il donne des outils de contrôle efficace aux municipalités qui pourront connaître le nombre de locations, le nombre de lits représentés, le nombre de personnes ayant séjourné dans ces meublés, soit tous les indicateurs nécessaires pour mener les politiques touristiques locales. 

Il assure ainsi une concurrence loyale entre tous les acteurs de l'hébergement. Dès maintenant, les communes de France pourront mettre en place une « e-déclaration » simplifiée pour toutes les locations meublées à la nuitée. Cette télé-déclaration générera automatiquement un numéro d'enregistrement qui devra figurer sur les plateformes de mise en relation.  Seront demandées aux particuliers les informations suivantes : identité, adresse et email, Adresse précise du logement (bâtiment, étage, numéro d'appartement), Le statut de résidence principale ou secondaire - cette information permettra aux plateformes de retirer automatiquement les annonces louées plus de 120 jours par an pour les résidences principales - Le nombre de pièces et le nombre de lits - cette information permettra aux communes de disposer des éléments de contrôle de la collecte de la taxe de séjour notamment.

L'analyse de Roland Héguy

« Avec ce numéro d'enregistrement, la France met en place un premier outil de l'arsenal voté par le Parlement. C'est la pierre la plus importante puisqu'elle renforce le pouvoir de contrôle des municipalités et qu'elle répond aux enjeux de transparence attendus par les consommateurs. Chaque jour compte pour les hôteliers. Nous demandons aux municipalités de jouer le jeu et de  mettre en place ces modalités le plus rapidement possible avant le début de la saison 2017 » indique Roland Héguy, président confédéral de l'Umih, annonçant une rencontre avec le cabinet de la maire de Paris le 12 mai prochain pour connaitre notamment  le calendrier de la mise en oeuvre de cette mesure dans la capitale. L'Association des Maires de France a été également saisie pour étudier avec elle le déploiement de cette mesure.

Publié par Sylvie SOUBES



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