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Toute
personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert
d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième
catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la
« petite licence restaurant » ou de la « licence
restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et
obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un
établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la
« licence restaurant ». (Art. L.3332-1-1du code de la santé
publique).Cette personne est le propriétaire ou le gérant
du débit de boissons.
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration au maire de la commune d'implantation, à l'aide de l'imprimé Cerfa n°11542*04, au moins 15 jours à l'avance. (Art. L. 3332-3)
En cas de transfert, c'est-à-dire en cas de déplacement d'un débit de boissons d'un lieu à un autre, ou plus exactement de déplacement de la licence, donne lieu à la même déclaration qu'en cas d'ouverture et au moins 15 jours à l'avance. (Art. L.3332-4).
Cette déclaration doit être obligatoirement complété avec le permis d'exploitation attestant de la participation à la formation du ou des déclarants.
Cette formation est d'une durée de :
3 jours (soit 20 heures de formation) pour les nouveaux exploitants ;
1 journée (soit 6 heures) pour les personnes justifiant de l'exploitation d'une licence pendant 10 ans.
A la fin du stage, les participants reçoivent un permis d'exploitation valable 10 ans. A l'issue des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour 10 ans supplémentaires.
Publié par Pascale CARBILLET
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