Les cafetiers
Le premier dossier abordé chez les cafetiers concerne la réglementation des verres gravés et les contrôles opérés chez certains professionnels. "Dans les débits de boissons, buffets, dans tous les établissements où sont vendues les boissons à consommer sur place ou à emporter, la contenance des bouteilles autres que d'origine, carafes, flacons, verres et autres récipients, en service, doit être gravés sur les récipients eux-mêmes, exprimée en litres, décilitres ou centilitres", prévoit un décret-loi du 30 juillet 1935. Si cette réglementation était tombée en désuétude, le développement de la vente du vin au verre, l'a remise au goût du jour. Pour les services de la DGCCRF, le meilleur moyen de s'assurer que celui qui commande un verre de vin ait bien la contenance précisée sur la carte est d'avoir un verre gravé. Laurent Lutse, président des cafetiers de l'Umih, a dénoncé l'application de cette vieille réglementation et précise que les services de la DGCCRF qu'ils ont rencontrés n'ont pas manifesté la volonté de céder sur ce terrain et qu'en matière juridique, tant qu'un texte n'est pas abrogé, il est toujours en vigueur.
Laurent Lutse a déploré l'absence de consultation des organisations professionnelles du secteur suite aux annonces relatives à la suppression de la réglementation restreignant le nombre de licence de débits de boissons. Selon lui, l'urgence n'est pas la création de nouvelles licences IV mais de lutter contre le commerce illégal. Et notamment d'imposer une formation aux associations qui demandent une dérogation pour vendre de l'alcool. Il s'agirait d'une formation de sensibilisation d'une journée. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et l'Umih cafés, brasseries et établissement de nuit ont convenu de travailler pour que la journée de sensibilisation intitulée Réussir la fête, imposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques aux associations du département, soit étendue à l'ensemble du territoire.
Autre collaboration avec la Mildeca : la simplification de la réglementation applicable aux débits de boissons. De nombreuses dispositions sont obsolètes et d'autres entraînent des difficultés d'application. L'Umih est intervenue auprès de la direction générale de la santé (DGS) pour rétablir la licence de Ire catégorie, regrouper le vins et les alcools des groupes II et III dans une même catégorie, et n'avoir que trois sortes de zones protégées (écoles, stades et hôpitaux).
Les restaurateurs
Du côté des restaurateurs, l'atelier a été chargé, de nombreuses réglementations supplémentaires étant à l'ordre du jour.
• Information sur les allergènes
Les restaurateurs vont devoir, à partir du 13 décembre prochain, informer le consommateur sur la présence des 14 allergènes à déclaration obligatoire qui ont été volontairement incorporés dans leurs plats. Les décrets définissant les modalités de cette information ne sont toujours pas publiés.
"Nous ne souhaitons pas que nos cartes soient transformées en notices de médicaments, anxiogènes pour nos clients", a déclaré Hubert Jan, président d'Umih restauration. Le syndicat a milité auprès des pouvoirs publics pour que cette information soit transmise oralement au client en faisant la demande. "Cela demandera de faire un état des lieux précis de tous les allergènes intégrés volontairement avec réactualisation quotidienne. C'est un travail lourd pour le professionnel, note le président de la branche restauration. Surtout pour les artisans-cuisiniers, ceux qui travaillent à l'ardoise et qui changent de plats et menus tous les jours ou très régulièrement."
• Information sur les contrôles d'hygiène
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit que les résultats des contrôles d'hygiène soient rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire, qui n'ont pas encore été définies. L'entrée en vigueur de cette obligation est prévue pour le 1er janvier 2016. L'Umih est particulièrement vigilante sur ce sujet et reste attentive pour éviter tout risque de stigmatisation de la profession.
• L'e-réputation et des avis des consommateurs
Les hôtels et restaurants font partie des commerces générant le plus d'avis en ligne, et se retrouvent quelques fois confrontés à des avis négatifs. Au lieu d'engager des procédures qui peuvent être longues et coûteuses, Hubert Jan recommande aux professionnels de répondre aux internautes, en gardant à l'esprit que la réponse sera lue par le client, mais aussi et surtout par une multitude d'autres lecteurs - et clients potentiels. Le style, même en cas de désaccord, doit rester poli et pondéré. Il faut montrer que tous les commentaires sont pris au sérieux, qu'ils soient positifs ou négatifs. Les points positifs de l'établissement doivent être mis en valeur. Ce retour attentionné est rassurant pour les internautes qui lisent l'avis.
Les hôteliers
Il ne fallait pas moins d'une matinée consacrée à l'accessibilité pour les établissements hôteliers. C'est sous forme d'une réunion interactive avec les participants que Nathalie Baudoin, vice-présidente d'Umih hôtellerie, a su rendre accessible aux professionnels cette réglementation complexe. Quant au président de l'Umih hôtellerie, Laurent Duc, il intervenait en tant que modérateur pendant ces échanges.
L'obligation d'accessibilité porte sur l'ensemble des prestations proposées par l'établissement. Lequel doit être accessible à tous les handicaps (visuel, auditif, mental et moteur).
Deux dates sont à retenir :
- 1er mars 2015 : remise au plus tard d'une attestation d'accessibilité de l'ERP, s'il est conforme à la date du 31 décembre 2014 ;
- 27 septembre 2015 : remise au plus tard d'une attestation d'accessibilité ou dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'Ap) pour les ERP non conformes qui doivent réaliser des travaux.
Le préfet peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité pour quatre motifs principaux : l'impossibilité technique, architecturale, financière ou d'opposition des copropriétaires. Laurent Duc précise que la meilleure des dérogations est celle obtenue pour motif technique. Il ne suffit pas d'avoir un motif valable pour demander une dérogation, il faut en faire la demande avec la procédure des Ad'Ap. Une fois le dossier déposé, si vous n'avez pas de réponse sous quatre mois, votre dossier est réputé accepté. Autre principe à retenir : si votre ascenseur n'est pas accessible, vous n'avez pas à fournir un fauteuil adapté à votre ascenseur, et vous n'avez pas à faire de chambre accessible aux étages.
Publié par Pascale CARBILLET
