Les réseaux de franchise, même si elles sont liées à de grandes enseignes, sont composés d’entrepreneurs indépendants, rappelle la Fédération française de la franchise (Fff). Un modèle particulier qui a généré en 2019 près de 68 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 757 850 emplois (directs et indirects) et qui doit absolument être pris en compte dans les discussions en cours desquelles aucune solution n’a pour l’heure pu être trouvée pour nos entreprises alerte l'organisation professionnelle.
➢ La moitié (47,2%) des entreprises n’est pas éligible aux annonces d’annulation des loyers faites à destination des très petites entreprises, car elles ne remplissent pas les conditions d’accès au fonds de solidarité notamment celles liées au nombre de salariés, et/ou à la détention de plusieurs points de vente via une société-mère ;
➢ Elles ne sont pas non plus éligibles aux annonces faites par les fédérations de grands bailleurs fonciers puisque seule une minorité d’entre elles a une foncière pour bailleur (22,3%), la majorité ayant pour propriétaire une SCI (55%), 5% un bailleur institutionnel et 17% une personne physique.
Les ¾ des franchisés ne sont pas liés aux grandes foncières
77 % de ces entrepreneurs ne sont pas couverts par les annonces des grandes foncières. Or, alors que 86% de nos entreprises sont à l’arrêt, que 23% d’entre elles pensent à une fermeture définitive à l’horizon des 3 à 6 mois, que les loyers représentent entre 10 et 20% de leur chiffre d’affaires HT, soit le deuxième poste de charges après les salaires (qui eux ont pu être pris en charge en partie par le chômage partiel) : on leur demande aujourd’hui de négocier individuellement avec leur bailleur… En réaction, certains entrepreneurs n’ont eu d’autre choix que de bloquer le paiement des loyers espérant qu’un recours juridique vienne leur apporter une solution... Dans l’hypothèse même où cela s’avèrerait juridiquement possible, combien d’entre eux pourront s’offrir le luxe d’une procédure et combien survivront au-delà du délai du recours ?...
Demande d’accompagnements flexibles et proratisés
Il ne s’agit pas de demander un sursis sur une condamnation à mort mais de mettre en place des dispositifs d’accompagnement flexibles et proratisés, laissant une chance aux entreprises de récupérer leur rythme de croisière… Or, cela ne sera pas possible sans une annulation des loyers pour toute la période de l’arrêt de l’activité et son indexation à la réalité de l’activité économique à leur réouverture. Ces dispositifs devront s’accompagner de mesures de soutien à destination des « petits » bailleurs. La FFF salue d’ailleurs l’adoption par les députés en première lecture de la règle permettant aux propriétaires de déduire leurs abandons de loyers de leur revenu imposable. La solidarité doit être de mise à tous les échelons de la chaîne et les entreprises ne peuvent – en cette période cruciale – souffrir de l’incertitude pesant sur le sort de leur charge de loyer pendant de longs mois.
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