Hausse de la contribution patronale
La cotisation patronale d'assurance chômage augmente de 0,05 points à compter du 1er octobre 2017. Cette augmentation concerne tous les employeurs et s'applique sur tous les contrats travail, CDI, CDD, temps plein, temps partiel,…
Le taux global de la contribution d'assurance chômage applicable aux rémunérations versées à partir du 1er octobre est porté à 6,45% (contre 6,40% auparavant) répartis de la façon suivante :
4,05% de part patronale (au lieu de 4%)
2,40% de part salariale.
Ces nouveaux taux sont applicables aux rémunérations versées à partir du 1er octobre, y compris lorsqu'elles se rapportent à une période d'emploi antérieur à cette date.
Par exemple, pour un salarié employé tout le mois de septembre, si l'employeur pratique le décalage de la paie, c'est-à-dire que la rémunération est versée le 5 du mois d'octobre, il devra alors appliquer la part patronale de 4,05%. En revanche, s'il ne pratique pas le décalage de la paie et verse le salaire le 29 septembre, le taux patronal d'assurance chômage sera de 4%.
Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018, ces règles vont être modifiées. La réglementation de la sécurité sociale prévoit qu'il faudra appliquer pour le calcul des contributions, les taux et plafonds en vigueur pendant la période d'emploi et non pas ceux applicable à la date de versement des salaires. Le taux des cotisations sera le même pour un salarié employé en janvier 2018. Peu importe qu'il perçoive son salaire le 30 janvier ou le 5 février.
Fin de l'exonération pour les embauches de jeunes en CDI
L'exonération de la part patronale d'assurance chômage dont pouvait bénéficier les employeurs en cas d'embauche en CDI d'un salarié de moins de 26 ans est également supprimé à compter du 1er octobre.
Suppression de la majoration des CDD pour surcroit d'activité
Depuis le 1er juillet 2013, il a été instauré pour l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), une majoration du taux de la part patronale de la cotisation chômage en fonction de la durée et du motif de recours du CDD. Le taux de cette majoration dépendait aussi de la durée du contrat. Le taux de la majoration était fixé à 3% pour un CDD accroissement d'activité, inférieur ou égal à 1 mois et à 1,5% quand le contrat était supérieur à un mois et inférieur ou égale à 3 mois.
La majoration de la part de la contribution patronale applicable aux contrats à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à trois mois conclus pour accroissement temporaire d'activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre. Le taux de la cotisation patronale de chômage est donc désormais fixé à 4,05% pour ces contrats.
Maintien de la majoration pour les contrats d'extra
La majoration de 0,5% de la part patronale de la cotisation chômage pour les CDD d'usage (contrat d'extra dans la profession des CHR) d'une durée inférieure ou égale à 3 mois demeure applicable et ce jusqu'au 31 mars 2019. A l'exception, des contrats saisonniers qui ne sont pas concernés par cette majoration précise la circulaire Unédic.
Ainsi, pour un contrat d'extra d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, la cotisation chômage reste fixée à 4,55% (4,05% + 0,50%).
Pour l'application des taux majorés, seule la durée initialement prévue au contrat hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s'apprécie de date à date. La majoration est due sur la même assiette que la contribution d'assurance chômage.
La majoration n'est pas due
Dés lors que le salarié est embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD.
Pour tous les contrats de travail temporaire (contrat d'intérim) ;
Pour tous les CDD conclus pour surcroit d'activité, remplacement d'un salarié ou d'un chef d'entreprise absent).
Les contrats saisonniers ne sont pas cités dans cette liste relevant du taux de droit commun à 4,05%. En revanche, ils sont expressément exclus du principe de majoration de 0,5% dans le chapitre sur les contrats d'extra. C'est bien le taux de droit commun qui s'applique pour ces contrats, soit 4,05%.
Publié par Pascale CARBILLET
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