Le dernier congrès de la Fagiht, organisé le 13 octobre à Évian-les-Bains (74), a enregistré une affluence record. Pour répondre aux nombreuses questions des professionnels, le groupement professionnel avait mis en place des ateliers techniques traitant des sujets d'actualité.
Jean-Luc de Priester, d'Actuariat Finance, a présenté les évolutions en matière de prévoyance et de santé auxquelles doivent s'attendre les professionnels. Le secteur des HCR avait déjà mis en place un régime conventionnel de prévoyance en 2004 et un régime conventionnel santé en 2010. Les employeurs du secteur avaient l'obligation de faire bénéficier à leurs salariés d'un régime de prévoyance ainsi que d'une mutuelle frais de santé, mais ils étaient obligés de souscrire un contrat auprès de l'un des assureurs désignés par la branche : Malakoff-Médéric, Klésia et Audiens.
Le 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation en complémentaire santé et prévoyance, mais a accordé la possibilité de recommander un ou plusieurs assureurs. La décision du conseil constitutionnel prend effet à compter de la publication de la décision, soit le 14 juin 2013, mais ne concerne pas les accords en cours. L'accord de prévoyance doit être révisé à la fin de l'année 2014 et celui de la mutuelle santé à la fin de l'année 2015. Les entreprises pourront alors choisir un assureur différent de ceux retenus par les partenaires sociaux, mais devront assurer leurs salariés dans les mêmes conditions que celles définies par l'accord de branche.
Durée du travail, le parcours du combattant
Catherine de Bryune, déléguée générale de la Fagiht, a rappelé que la Fagiht, avec l'appui de la CPIH et du Synhorcat, a présenté dès juin 2013 un avenant permettant aux entreprises des HCR de recourir à la modulation du temps de travail. Les négociations ont abouti le 29 septembre 2014 avec la signature de l'avenant n° 19. Ce texte permet d'apprécier la durée du travail dans un cadre plus large que la semaine civile (du lundi au dimanche) : l'employeur ne compte pas les heures supplémentaires chaque semaine, mais fait un bilan du nombre d'heures travaillées au terme de la période. Cela permet un lissage des heures sur une plus grande période que la semaine. Une clause d'applicabilité immédiate de l'accord a été mise e place : les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires (CPIH, Fagiht, GNC, Synhorcat, SNRTC et Umih) peuvent le mettre en oeuvre sans avoir à attendre la procédure d'extension. "En cas de contrôle, notamment de l'inspection du travail, l'entreprise devra produire sa carte d'adhérent à la Fagiht", a rappelé Catherine de Bruyne.
La conduite à tenir en matière d'accessibilité
"Pour l'instant, seule l'ordonnance sur l'accessibilité a été publiée, mais nous sommes toujours dans l'attente de la publication des décrets d'application", a souligné Jean-Luc Poirriez, du bureau Veritas. Il a rappelé les prochaines échéances à respecter par les professionnels. À compter du 1er janvier 2015, les établissements accessibles devront fournir une attestation sur l'honneur ou du contrôleur technique assurant leur conformité à ces règles, et ce avant le 28 février 2015.
Si l'établissement est en cours de travaux d'accessibilité, l'attestation doit être fournie dans les deux mois après leur achèvement. Quant aux établissements non accessibles, ils doivent passer par la procédure des agendas d'accessibilité programmé (Ad'Ap), avant le 28 septembre 2015.
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences. Il doit prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Même si tous les textes ne sont pas encore publiés, il est recommandé de préparer dès à présent son Adap. Un dossier de demande de validation d'un Ad'Ap comprend une analyse de la situation, un diagnostic accessibilité est donc nécessaire s'il n'a pas encore été fait.
Publié par Pascale CARBILLET
