Dîners clandestins : pas nouveau et pas souhaitables sans une juste application de la loi selon le GNI

Ce ne sont pas des restaurateurs qui organisent ces dîners pour preuve 300 verbalisations de restaurants depuis un an c’est 0,1% du nombre de restaurants en France (200 000). Autrement dit 99,9% des restaurateurs respectent la règle et restent fermés. Ils n’organisent pas de tels dîners clandestins.

Le phénomène s’est développé avec des particuliers qui proposent de vous accueillir dans leur salon, leur salle à manger, leur appartement ou villa souvent bien décorés.

Ils recrutent leurs clients au moyen de plateformes, de sites de réseaux sociaux qui se charge de mettre en relation l’autoproclamé restaurateur et ses clients.

C’est exactement le cas des dîners clandestins de ce fantasque collectionneur car ses annonces et celles de son cuisinier étaient postées sur les réseaux sociaux.

Avant la crise sanitaire, plus de 12 000 offres de restauration à domicile étaient disponibles en France dont 8 000 à Paris.

Ces dîners clandestins posent deux difficultés majeures

• une concurrence déloyale à l’égard de nos restaurateurs,
• une menace pour la santé et la sécurité alimentaire des clients encore plus en période d’état d’urgence sanitaire et de confinement

Réponses des autorités

• Le ministre de l’Économie et des finances a affirmé dans une réponse faite au Sénat https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700103.html que la législation et la réglementation applicables aux restaurants s’appliquent également aux restaurants à domicile.
• La cour de cassation, saisie par le GNI, a quant à elle considéré, le 2 septembre 2020, que lors de ces dîners, ces restaurateurs à domicile doivent impérativement respecter les règles relatives à la vente d’alcool : avoir une licence autorisant la vente d’alcool et suivre une formation (permis d’exploitation).
• A défaut, dit la Cour de cassation, leur activité constitue un trouble manifestement illicite que la police et la justice peuvent stopper immédiatement.

Ce qu’il faut retenir selon le GNI

• Ces pseudos restaurateurs et vrais margoulins surfent sur une vague dangereuse pour leurs clients et pour eux-mêmes.
• Pour leurs clients dont ils mettent la vie en danger notamment en ne contrôlant aucune consommation d’alcool sans parler de l’hygiène des plats et des gestes barrières...
• Pour eux-mêmes car leur activité est pénalement répréhensible. Ils risquent une amende de 7500 € et un an d’emprisonnement. Et en cas de récidive 15 000 € d’amende et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

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