Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie pour cette salariée à qui vous ne versez pas de rémunération pendant la durée de son congé parental. L'article L.3242-2 du code du travail prévoit, lors du paiement du salaire, que l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de salaire. Mais lorsqu'aucun salaire n'est dû, faut-il malgré tout lui délivrer un bulletin de paie à zéro ? Cette interrogation a fait l'objet d'une question posée par le sénateur Jean-Louis Masson au ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale en 2005 dans laquelle il demandait : "Un employeur est-il tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental ?". Le ministère a répondu par la négative tout en précisant que, dans le cadre d'un congé parental à temps partiel, il fallait délivrer un bulletin de paie.
La réponse apportée par le ministère a été publiée au Journal officiel du Sénat : "L'attention du Gouvernement a été appelée sur les obligations de l'employeur envers ses salariés en congé parental d'éducation. L'article L.122-28-1 (L.1225-47 nouveau) du code du travail dispose que tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un congé parental d'éducation qui peut prendre la forme soit d'une suspension du contrat de travail soit d'une réduction de la durée du travail. Ainsi, lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation à taux plein, le contrat de travail est suspendu et l'employeur n'est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire. Si le salarié opte pour un congé parental d'éducation à temps partiel, l'employeur a obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni." (Réponse Masson, n° 16350, Journal officiel Sénat du 5 mai 2005)
En conclusion, quand aucune rémunération n'est due au salarié en raison de son absence, il est possible de ne pas délivrer de bulletin de paie, sauf si une cotisation sociale reste, comme par exemple une cotisation forfaitaire de mutuelle. Dans ce cas, elle doit être mentionnée sur le bulletin de paie dont le solde est alors négatif pour la part de cotisation due par le salarié. Ce n'est pas le cas dans la branche des HCR, dans la mesure où les garanties au régime de prévoyance et de mutuelle frais de santé sont suspendues pendant la durée du congé parental.
Publié par Pascale CARBILLET
