Vous devez mentionner une date de rupture sur le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle, qui
permet à l'administration de vérifier que le salarié bénéficie bien de tous ses
droits en fonction de son ancienneté. Comme le précise une circulaire de la
Direction générale du travail n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée :
"5.2 Date de rupture différée
après l'homologation
Un délai plus ou moins long
peut s'écouler, selon l'accord des parties, entre l'homologation de la rupture
et le caractère effectif de la rupture.
Pendant cette période, le
contrat de travail continuera à s'appliquer selon les règles de droit commun.
Cependant, pour obtenir l'homologation, la convention doit prendre en compte
une ancienneté et des salaires non encore échus. Il appartiendra alors aux
parties de vérifier que l'ancienneté portée sur le formulaire de demande d'homologation
tient bien compte de cette date effective prévue pour la rupture."
Publié par Pascale CARBILLET
