Durée minimale et heures complémentaires d'un contrat à temps partiel

Il s’agit bien d’un contrat à temps partiel que vous souhaitez proposer à cette personne. Mais la durée minimale d’un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine et non pas mois.

Sont considérés comme horaires à temps partiels ceux qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire à moins de 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois : il doit alors être inférieur à 151,67 heures par mois. Il peut aussi s’apprécier à l’année et doit être inférieur à 1 607 heures par an (art. L3123-1 du code du travail). La durée minimale de travail est fixée à 24 heures ou à la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois ou 1 102 heures à l’année (art. L3123-27 du code du travail).

Les heures complémentaires sont celles effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. La possibilité de lui faire effectuer des heures complémentaires doit être prévue dans le contrat ainsi que le nombre d’heures que vous pourrez éventuellement lui demander, en sachant que celui-ci limité par deux plafonds. En effet, l’article 13.4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Et ces heures complémentaires ne doivent pas conduire à dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Exemple : un salarié bénéficie d’un contrat à temps partiel de 24 heures par semaine. Vous pouvez prévoir dans son contrat la possibilité d’effectuer 8 heures complémentaires (ce qui correspond au tiers de la durée initiale du contrat), ce qui permet d’augmenter le nombre d’heures de ce salarié à 32.

Sachez que les heures complémentaires bénéficient d’un paiement majoré. Celles effectuées dans la limite du 10^e de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 %. Quant à celles effectuées au-delà du 10^e jusqu’au tiers de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25 % (art. L3123-29).

Exemple : un salarié embauché sur la base de 24 heures qui effectue 8 heures complémentaires. Il bénéficiera d’une majoration de 10 % pour 2 heures 40 minutes (correspondant au 10^e de la durée de son contrat initial), et de 25 % pour les heures au-delà, soit 5 heures et 20 minutes. Elles doivent être uniquement payées et non récupérées.

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Publié par Pascale CARBILLET