L'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde
aux salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise 10 jours fériés,
dont 6 garantis, en plus du 1er Mai. Le code du travail prévoit
10 fêtes légales en plus du 1er Mai qui obéit à un régime
particulier. Les conditions d'octroi des jours fériés garantis sont en revanche
déterminées par la convention collective.
►La notion de jours fériés garantis
En raison des spécificités de l'activité des hôtels, cafés et
restaurants, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés
garantis. Ils permettent au salarié d'avoir droit à un jour férié, même si
celui-ci correspond à un jour fermeture de l'établissement, de repos
hebdomadaire ou de congé payé. Qu'il travaille ou non ce jour-là, le salarié
doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire.
► Les jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile
L'accord prévoit que les jours fériés garantis s'apprécient par année
civile. L'article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés
garantis, précise "qu'au terme de l'année civile, l'entreprise devra
vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle
informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre". À la
fin de l'année, l'employeur doit donc vérifier que tous les salariés ayant un
an d'ancienneté dans l'entreprise ont pu bénéficier d'au moins 6 jours
fériés.
► Ils peuvent être compensés
Si le salarié n'a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de
l'année civile, l'employeur doit l'informer par écrit de ceux qui lui restent à
prendre. Le salarié dispose de 6 mois, jusqu'au 30 juin de l'année
suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à
être payé en compensation. Les jours fériés acquis en 2015 devront être
soldés au 30 juin 2016 au plus tard. Le salarié exprime son choix,
mais c'est l'employeur qui décide de les compenser ou de les payer. Si après le
30 juin il reste encore des jours non compensés, ils doivent alors être
obligatoirement payés.
► Les jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques
L'article 6-1 de l'avenant n° 6 précise que les salariés ont droit
à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis. Selon les hasards
du calendrier, les salariés peuvent perdre ce jour férié ordinaire. En 2015,
le 1er novembre est tombé un dimanche : la majorité des
salariés disposant de leur repos le week-end n'y a pas eu droit. Sauf
disposition conventionnelle, ils ne pourront pas prétendre à la récupération de
cette journée. Les salariés des CHR, grâce aux jours fériés garantis, pourront le
récupérer même s'il tombe un jour de repos hebdomadaire.
► Noël est un jour férié ordinaire
Le salarié ayant un an d'ancienneté a déjà bénéficié de 6 jours
fériés garantis pour 2015, ou l'employeur a décidé de considérer le
25 décembre comme un jour férié ordinaire. Dans ce cas, l'employé peut en
bénéficier selon les modalités suivantes :
- le 25 décembre est travaillé : le salarié bénéficie d'une
journée de repos en compensation ;
- le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de
fermeture habituel de l'établissement : il ne peut pas bénéficier d'une
journée de compensation ni être indemnisé ;
- l'entreprise ferme le 25 décembre, qui ne correspond pas au jour
de fermeture hebdomadaire. Le chômage de cette journée ne doit pas entraîner de
réduction du salaire et l'employé doit être payé. Les salariés qui ont au moins
3 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient du paiement de ce jour
férié conformément à l'article L3133-3 du code du travail. Cette disposition ne
s'applique que dans le cas d'une fermeture de l'entreprise.
Publié par Pascale CARBILLET
