La loi pour un état au service d’uns société de confiance (Essoc) promulgué le 11 août 2018 a définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil face aux erreurs commises de bonne foi par les administrés. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude publié au journal Officiel du 24 octobre la complète pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs en matière fiscale mais aussi sociale. Cette loi vise deux objectifs : mieux détecter et appréhender la fraude et mieux la sanctionner.
Mieux détecter et appréhender la fraude
Création d’une police fiscale au sein du ministère en charge de l’action et des comptes publics pour accroitre les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue avec des enjeux financiers importants.
Renforcement des échanges d’informations utiles à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude. La loi élargit le droit d’accès direct détenus par la direction générale des finances publiques aux agents de l’inspection du travail et des Urssaf pour lutter contre le travail illégal.
Renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration des douanes sur les logiciels et système de caisse. Ces mesures visent les éditeurs de logiciels avec l’obligation de présentation la documentation relative à la conception des logiciels et des systèmes sur demande des agents des douanes qui disposent d’un droit de communication identique à celui des agents des finances publiques. Toute opposition au droit de communication est passible d’une amende de 1500 € portée à 10 000 € à compter du 1er janvier 2019. Un éditeur qui diffuse un logiciel frauduleux est passible d’une amende égale à 15% du chiffre d’affaires réalisés.
Depuis le 1er janvier 2017, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, l’administration fiscale a été autorisée à rémunérer toute personne étrangère aux administrations, qui fournissait des renseignements révélant des manquements à certaines obligations fiscales. Ce dispositif est pérennisé.
Renforcer les sanctions
Une nouvelle amende de nature administrative est créée à l’encontre des professionnels (conseil juridique, financier, comptable…) ayant intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission d’un abus de droit ou de montages frauduleux, afin de sanctionner aussi les professionnels complices. L’amende est égale à 50% des revenus tirés de la prestation fournie avec un montant minimum de 10 000 €.
La loi institue la publication des sanctions fiscales commises par les personnels morales pour les infractions les plus graves (le montant des droits fraudés est au minimum de 50 000 €). La publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée maximum d’un an. Elle précise le nom de la personne, l’activité professionnelle, sa localisation, la nature et le montant des droits fraudés ainsi que le montant des amendes et des majorations appliquées. Un décret en conseil d’Etat précisera les conditions d’application de ce dispositif.
La loi ouvre la faculté au procureur de la république de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (dite procédure de plaider coupable), en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet d’éviter un procès à une personne qui reconnait les faits qui lui sont reprochés et qui accepte la peine proposée par le procureur de la république.
Le contribuable coupable du délit de fraude fiscale est passible d’une amende de 500 000 € et d’une peine de prison de 5 ans. Peines qui sont aggravées dans certaines circonstances et sont portées à 3 000 000 et 7 ans de prison. La loi prévoit que le montant des amendes est porté au double du produit tiré de l’infraction lorsque ce montant est supérieur aux plafonds cités ci-dessus. En outre, en cas de fraude fiscale, le juge doit désormais ordonner l’affichage du jugement et la diffusion de la peine prononcée. Alors qu’il s’agissait auparavant d’une faculté et non d’une obligation pour le juge.
Obligations renforcées pour les plateformes de l’économie collaborative
Afin de permettre le contrôle effectif des revenus générés par les plateformes de l’économie collaborative, il est instauré une obligation déclarative renforcée. Le contenu de l’ensemble des obligations mis à la charge des plateformes doit encore être précisé par arrêté et au plus tard le 1er juillet 2019.
L’entreprise opérateur de plateforme devra adresser par voie électronique un document annuel à l’utilisateur de la plateforme, récapitulant un certain nombre d’informations. Ce document devra être transmis au plus tard le 31 janvier de chaque année suivante et comporter les éléments d’identification de l’opérateur et de l’utilisateur de la plateforme, le statut particulier ou professionnel de l’utilisateur, le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente et si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées bancaires sur lequel sont versés les revenus.
Document qui devra ensuite être transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données. L’administration fiscale transmettra ensuite le document à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Le non-respect de ces obligations par les plateformes est sanctionné par une amende égale à 5% des sommes non déclarées.
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Publié par Pascale CARBILLET
