Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures)
ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui
ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos
compensateur équivalent (art. L3121-28). Dans les CHR, la durée
conventionnelle de 39 heures revient à autoriser par exception au droit commun
l'exécution régulière de 4 heures supplémentaires chaque semaine, qui sont payées à un taux majoré de 10 %. Lorsque l'entreprise
a opté pour la mensualisation des heures supplémentaires de 36 à 39 heures,
le bulletin de paie fait apparaître 17,33 heures supplémentaires (soit 4 heures
supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois
pour atteindre 17,33 heures mensualisées).
► L'avenant du 5 février 2007
L'avenant du 5 février 2007 prévoit plusieurs choses.
• Le taux de majoration
+ 10 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure ;
+ 20 % pour les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure ;
+ 50 % pour les heures effectuées à partir de la 44e heure.
NB. : depuis la loi travail du 8 août 2016, un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant des taux différents prime sur l'accord de branche.
• Le repos de remplacement
Ainsi, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou en partie par du repos compensateur dans les mêmes proportions, à savoir :
110 % pour les 4 premières heures ;
120 % pour les quatre suivantes ;
150 % pour les autres.
Autrement dit :
- les heures effectuées de la 36e jusqu'à la 39e donnent lieu à une récupération de 1 h 06 pour 1 heure majorée à 10 % ;
- les heures effectuées de la 40e jusqu'à la 43e donnent lieu à une récupération de 1 h 12 pour 1 heure majorée à 20 % ;
- les heures effectuées de la 44e heure donnent lieu à une récupération de 1 h 30 pour 1 heure majorée à 50 %.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.
• L'obligation de lister les heures supplémentaires effectuées
"Le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ;
- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
Ces taux de majoration s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise".
► Comment décompter les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 heure au samedi 24 heures (sauf accord d'entreprise, d'établissement ou de branche fixant une période de 7 jours consécutifs différente - art. L3121-29 et L3122-35 du code du travail).
► Combien d'heures supplémentaires maximum ?
En principe les heures supplémentaires sont limitées à un contingent annuel, à savoir : 360 heures par an pour les établissements permanents et 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Ce contingent annuel ne concerne pas les cadres dirigeants ni les salariés régis individuellement par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année (art. L3111-2, L3121-62 et D3121-24).
Depuis la loi travail du 8 août 2016, un accord d'entreprise ou d'établissement qui prime sur l'accord de branche peut fixer un contingent différent (art. L3121-33 du code du travail).
► Quid si on dépasse le contingent d'heures supplémentaires ?
Sauf accord d'entreprise ou d'établissement, actuellement dans les CHR, les heures supplémentaires accomplies en dehors du contingent et hors aménagement du temps de travail, sont régies par le code du travail. Celui-ci prévoit que :
- l'employeur doit demander l'avis préalable du CE, ou à défaut des délégués du personnel (s'ils existent) pour dépasser ce contingent ;
- ces heures donnent lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. À défaut de définition par accord collectif, la contrepartie obligatoire en repos est fixée : à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné pour les entreprises de vingt salariés au plus (soit 30 min de repos par HS effectuée au-delà du contingent) et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés (soit 1 h de repos pour 1 heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent).
Le droit à repos est réputé ouvert dès que le salarié dispose d'une durée de repos égale à 7 heures. Le repos doit alors être pris dans un délai maximum de deux mois. La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié (art. D3121-18 et D3121-19).
Références : art. L3121-28 à L3121-38 du code du travail.
#HeuresSupplémentaires#
► L'avenant du 5 février 2007
L'avenant du 5 février 2007 prévoit plusieurs choses.
• Le taux de majoration
+ 10 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure ;
+ 20 % pour les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure ;
+ 50 % pour les heures effectuées à partir de la 44e heure.
NB. : depuis la loi travail du 8 août 2016, un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant des taux différents prime sur l'accord de branche.
• Le repos de remplacement
Ainsi, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou en partie par du repos compensateur dans les mêmes proportions, à savoir :
110 % pour les 4 premières heures ;
120 % pour les quatre suivantes ;
150 % pour les autres.
Autrement dit :
- les heures effectuées de la 36e jusqu'à la 39e donnent lieu à une récupération de 1 h 06 pour 1 heure majorée à 10 % ;
- les heures effectuées de la 40e jusqu'à la 43e donnent lieu à une récupération de 1 h 12 pour 1 heure majorée à 20 % ;
- les heures effectuées de la 44e heure donnent lieu à une récupération de 1 h 30 pour 1 heure majorée à 50 %.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.
• L'obligation de lister les heures supplémentaires effectuées
"Le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ;
- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
Ces taux de majoration s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise".
► Comment décompter les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 heure au samedi 24 heures (sauf accord d'entreprise, d'établissement ou de branche fixant une période de 7 jours consécutifs différente - art. L3121-29 et L3122-35 du code du travail).
► Combien d'heures supplémentaires maximum ?
En principe les heures supplémentaires sont limitées à un contingent annuel, à savoir : 360 heures par an pour les établissements permanents et 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Ce contingent annuel ne concerne pas les cadres dirigeants ni les salariés régis individuellement par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année (art. L3111-2, L3121-62 et D3121-24).
Depuis la loi travail du 8 août 2016, un accord d'entreprise ou d'établissement qui prime sur l'accord de branche peut fixer un contingent différent (art. L3121-33 du code du travail).
► Quid si on dépasse le contingent d'heures supplémentaires ?
Sauf accord d'entreprise ou d'établissement, actuellement dans les CHR, les heures supplémentaires accomplies en dehors du contingent et hors aménagement du temps de travail, sont régies par le code du travail. Celui-ci prévoit que :
- l'employeur doit demander l'avis préalable du CE, ou à défaut des délégués du personnel (s'ils existent) pour dépasser ce contingent ;
- ces heures donnent lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. À défaut de définition par accord collectif, la contrepartie obligatoire en repos est fixée : à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné pour les entreprises de vingt salariés au plus (soit 30 min de repos par HS effectuée au-delà du contingent) et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés (soit 1 h de repos pour 1 heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent).
Le droit à repos est réputé ouvert dès que le salarié dispose d'une durée de repos égale à 7 heures. Le repos doit alors être pris dans un délai maximum de deux mois. La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié (art. D3121-18 et D3121-19).
Références : art. L3121-28 à L3121-38 du code du travail.
#HeuresSupplémentaires#
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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