Harcèlement moral au travail

Publié le 04 avril 2019 à 19:42


Définition

L'article  L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Le harcèlement moral se définit donc par son objet et/ou ses effets mais sans préciser en quoi consistent les agissements de harcèlement moral mais en se fondant uniquement sur leurs conséquences. Il faut que les agissements à caractère abusif soient répétés, insistants, et concernent une personne en particulier. Tous les comportements agressifs, tous les conflits, toutes les pressions ne relèvent pas du harcèlement moral : il ne suffit pas que la victime se sente harcelée du fait de l'autorité d'un supérieur hiérarchique pour l'être vraiment sur le plan juridique, et il faut distinguer le harcèlement moral de la souffrance mentale au travail.

Prouver le harcèlement moral

L'article L1154-1 du code du travail établit les règles de preuve concernant le harcèlement moral. Le salarié doit établir des faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. Il doit apporter la preuve de leur existence, mais n'a pas à montrer que ces faits sont constitutifs de harcèlement. Une fois que le salarié a établi la matérialité des faits, le juge doit prendre en compte l'ensemble de ces éléments et définir si l'ensemble de ces faits laisse présumer un harcèlement moral.

S'il y a présomption de harcèlement, l'employeur doit alors apporter la preuve contraire, c'est-à-dire démontrer que les faits qui lui sont reprochés peuvent s'expliquer par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement.

Après analyse du dossier, le juge conclura ou non au harcèlement moral et à la responsabilité de l'employeur. 

L'auteur du harcèlement est passible d'une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave, il peut être aussi condamné à verser à sa victime des dommages-intérêts. Le harcèlement moral est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

#Harcèlementmoral#


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

84 - L ISLE SUR LA SORGUE

'Le Vivier'- Restaurant Gastronomique Étoilé à l'Isle-sur-la-Sorgue- Située entre Avignon et Luberon, propose une cuisine sincère et créative, au fil des saisons. Notre clientèle (50 couverts/ service selon saison) de tout horizon, est prise en charge par une équipe jeune, dynamique et soudée, d

Modifié le 24 avril 2025

Serveur H/F

73 - VALLOIRE

bonjour hôtel, bar, restaurant 2 Etoiles nous sommes a la recherche d'un/d'une serveur/serveuse barman/barmaid débutant accepté si motivé poste nourris / logé dans un cadre montagnard entreprise familiale avec bonne ambiance et cohésion d'équipe vous pouvez nous contacter au 0687598

Posté le 24 avril 2025

Chef de partie H/F

20 - CALVI

Corse: Cherche CHEF DE PARTIE (entrée et desserts), h/f, logé et nourri, jour de congés, salaire selon compétence. Possibilité de CDI. CV à: iledebeautecafe@gmail.com

Posté le 24 avril 2025