Il faut exposer des bouteilles pleines dans un bar et respecter la DLC

L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par l'article L3323-1 du code de la santé publique. Il prévoit qu'il est obligatoire de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées qui sont mises en vente dans l'établissement. L'étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients, et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :

- jus de fruits, jus de légumes ;

- boissons aux jus de fruits gazéifiées ;

- sodas ;

- limonades ;

- sirops ;

- eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;

- eaux minérales gazeuses ou non.

Il est en outre précisé que cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.

Les sanctions pour le non-respect de cette présentation sont prévues par l'article R3351-2 du code de la santé publique : "le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe." Ce qui représente une amende d'un montant de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale, c'est-à-dire si vous exploitez votre débit de boissons en société.

Cette obligation a été instaurée afin de rappeler aux consommateurs qu'un débit de boissons n'est pas exclusivement réservé aux boissons alcoolisées. La loi impose donc aux professionnels d'exposer des boissons non alcoolisées en évidence devant le consommateur, afin de l'inciter à choisir ces dernières. Par conséquent, elles doivent être présentées pleines et non vides, afin de susciter l'envie chez les clients.

Si boissons ne sont pas destinées à être consommées, elles peuvent être susceptibles d'être servies aux clients : les services de l'administration, lors de contrôle, imposent donc que les boissons non alcoolisées qui sont présentées doivent respecter les dates limites de consommation (DLC). La vente de produits dont la DLC est dépassée, même d'un jour, constitue une infraction pouvant s'élever à 75 000 € d'amende et 4 ans de prison.

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Publié par Pascale CARBILLET