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Le délai de trois mois ne remplace pas celui d'un an, mais peut le supplanter dans le l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'établissement un jour férié.
Pour bénéficier des jours fériés (à l'exception du 1er Mai qui est accordé sans condition) les salariés des HCR doivent remplir une condition d'ancienneté d'un an. Donc c'est bien ce délai qu'il faut respecter.
La loi prévoit qu'en cas de chômage du jour férié, c'est-à-dire de fermeture en dehors du jour de fermeture habituelle de l'établissement, les salariés ayant trois mois d'ancienneté doivent être rémunérés. L'employeur ne peut donc déduire de jour ou imputer un jour de congé payé ; il doit payer ce jour férié aux salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté. Ce principe a été posé par la loi de mensualisation de 1978. L'article 49 de la loi de simplification du droit a supprimé les deux autres conditions requises en plus de cette ancienneté pour bénéficier de ces jours, à savoir avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié.
Les salariés administratifs ne travaillant que du lundi au vendredi sont soumis à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Par conséquent, dans la mesure où l'établissement ne ferme pas les jours fériés, ils ne peuvent invoquer le délai de 3 mois et doivent donc remplir la condition d'un an d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés.
Publié par Pascale CARBILLET
