Il faut un an d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés

Je viens de lire la loi de simplification du droit. Concernant le secteur des HCR, le délai de trois mois d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés remplace-t-il celui d'un an ? Pour du personnel 'de bureau' mensualisé travaillant uniquement la semaine, avec un établissement restant ouvert, quel délai faut-il appliquer ? (CC)

Publié le 22 mai 2012 à 11:37

Le délai de trois mois ne remplace pas celui d'un an, mais peut le supplanter dans le l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'établissement un jour férié.

Pour bénéficier des jours fériés (à l'exception du 1er Mai qui est accordé sans condition) les salariés des HCR doivent remplir une condition d'ancienneté d'un an. Donc c'est bien ce délai qu'il faut respecter.

La loi prévoit qu'en cas de chômage du jour férié, c'est-à-dire de fermeture en dehors du jour de fermeture habituelle de l'établissement, les salariés ayant trois mois d'ancienneté doivent être rémunérés. L'employeur ne peut donc déduire de jour ou imputer un jour de congé payé ; il doit payer ce jour férié aux salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté. Ce principe a été posé par la loi de mensualisation de 1978. L'article 49 de la loi de simplification du droit a supprimé les deux autres conditions requises en plus de cette ancienneté pour bénéficier de ces jours, à savoir avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié.
Les salariés administratifs ne travaillant que du lundi au vendredi sont soumis à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Par conséquent, dans la mesure où l'établissement ne ferme pas les jours fériés, ils ne peuvent invoquer le délai de 3 mois et doivent donc remplir la condition d'un an d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

29 - QUIMPER

Finistère: Restaurant SAO Gourret Kevin , un restaurant gastronomique de 24 couverts avec dès ambitions, recherche pour compléter son équipe. . Second(e) de cuisine. . Chef(fe) de Partie . Maitre l'hôtel. . Chef(fe) de rang . Sommelier(e) Postulez dès maintenant ! Temps plein en CD

Posté le 09 novembre 2024

Chef de partie H/F

75 - PARIS 09

L'ENTREBOEUF a ouvert ses portes à République et recrute des Grillardins h/f. Vous avez un esprit d'équipe, vous assurerez la parfaite cuisson des viandes et de la garniture afin de satisfaire nos clients. Poste en continu. Salaire mensuel net de 1800€ Profil motivé (e) / rigueur. Expérience s

Posté le 09 novembre 2024

Pâtissier H/F

75 - PARIS 08

SPHERE, restaurant gastronomique situé dans le 8ème arrondissement et le Chef Pâtissier Alex ROCHEL recrutent un pâtissier H/F. Missions : Vous serez rattaché(e) à notre équipe de Pâtissier, vous serez en charge de la préparation et de la confection des desserts à l'assiette et pâtisseries. Vous

Posté le 09 novembre 2024