L'entreprise doit assurer la sécurité des salariés. Cette obligation de sécurité est prévue par l'article L4121-1 du code du travail, qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
La jurisprudence est venue préciser que l'employeur était tenu à une obligation de sécurité de résultat (Cass. soc. 28 février 2002, n°00-10051), position que la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises.
Le manquement à cette obligation de sécurité de résultat constitue une faute inexcusable de l'employeur, en cas d'accident du travail d'un salarié, qui ouvre droit pour ce dernier ou ses ayants droits à une réparation complémentaire. Le salarié peut demander à son employeur d'indemniser la part du préjudice qui n'est pas pris en charge par la Sécurité sociale.
Mais cette obligation de sécurité de l'employeur ne s'applique qu'aux temps et lieu de travail. L'accident de trajet exclut toute possibilité pour le salarié de faire reconnaitre une faute inexcusable devant les juridictions de Sécurité sociale. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 8 juillet 2010 (n°09-16180).
En effet, l'employeur ne peut pas prendre les mesures nécessaires pour préserver ses salariés d'un danger dont il n'a pas conscience, quand ce dernier est placé dans une situation où il n'est pas soumis à son autorité. C'est notamment, le cas lorsque le salarié prend les transports en commun pour aller au travail.
Cependant, si le salarié ne peut invoquer cette faute inexcusable de l'employeur pour un accident de trajet, il peut engager une action sur le fondement du droit commun, en faisant jouer la responsabilité civile contractuelle de l'employeur. Mais dans ce cas, il faut alors établir un lien de causalité entre l'accident et le fait générateur, c'est-à-dire établir un lien entre le ou les évènements qui ont pu contribuer à la réalisation du dommage. Ce qui n'est pas évident.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
ludovic MARTIN
vendredi 22 janvier 2016
Anne, relisez bien cet article. Il s'agit d'informer les employeurs du droit, pas d'incriminer.
En fait, l'article explique justement que la cour de cassation fait bien la distinction entre accident de trajet et accident du travail.
'L'obligation de sécurité de l'employeur ne s'applique qu'aux temps et lieu de travail. L'accident de trajet exclut toute possibilité pour le salarié de faire reconnaitre une faute inexcusable devant les juridictions de Sécurité sociale'
Le salarié a recherché la responsabilité de l'employeur et la cour de cassation a justement écarté cette responsabilité.
En fait, l'article explique justement que la cour de cassation fait bien la distinction entre accident de trajet et accident du travail.
'L'obligation de sécurité de l'employeur ne s'applique qu'aux temps et lieu de travail. L'accident de trajet exclut toute possibilité pour le salarié de faire reconnaitre une faute inexcusable devant les juridictions de Sécurité sociale'
Le salarié a recherché la responsabilité de l'employeur et la cour de cassation a justement écarté cette responsabilité.
Bruno PERRIN
vendredi 22 janvier 2016
Il est bien possible de céder à une réaction épidermique à la lecture de cet article qui, même s'il rappelle le droit, alimente un débat qui me semble hors de propos.
Si j'ai bien lu ces derniers jours, les agressions faites à nos salariés sur le trajet dodo-boulot sont rares et représentent des chiffres, heureusement, très faibles; je serai tenté de parler de tempête dans un verre d'eau !
Est-ce pour cela innocent ? Sincèrement je ne le crois pas.
N'est-ce pas fait pour préparer le terrain à une mauvaise action qui, une fois de plus, serait faite à l'encontre des intérêts bien compris de ceux-là même qu'elle voudrait soit disant protéger ?
L'objectif final malin de tout ce bruit n'est-il pas de faire supporter au bout du compte par l'employeur le coût des préjudices subits en exonérant l'état de l'une de ses responsabilités ?
Nos instances professionnelles et syndicales seraient-elles naïves qui ne l'auraient pas compris et préfèrent aborder le sujet par ses aspects les plus sots ? (Je modère mes expressions...)
Non, Ludovic MARTIN, Anne n'a pas lu de travers : elle a 'senti' le danger
Merci à madame CARBILLET de ses explications, mais, personnellement, je la préfère dans le rôle d'explication de texte des charges sociales; je l'y trouve plutôt plus factuelle.
Si j'ai bien lu ces derniers jours, les agressions faites à nos salariés sur le trajet dodo-boulot sont rares et représentent des chiffres, heureusement, très faibles; je serai tenté de parler de tempête dans un verre d'eau !
Est-ce pour cela innocent ? Sincèrement je ne le crois pas.
N'est-ce pas fait pour préparer le terrain à une mauvaise action qui, une fois de plus, serait faite à l'encontre des intérêts bien compris de ceux-là même qu'elle voudrait soit disant protéger ?
L'objectif final malin de tout ce bruit n'est-il pas de faire supporter au bout du compte par l'employeur le coût des préjudices subits en exonérant l'état de l'une de ses responsabilités ?
Nos instances professionnelles et syndicales seraient-elles naïves qui ne l'auraient pas compris et préfèrent aborder le sujet par ses aspects les plus sots ? (Je modère mes expressions...)
Non, Ludovic MARTIN, Anne n'a pas lu de travers : elle a 'senti' le danger
Merci à madame CARBILLET de ses explications, mais, personnellement, je la préfère dans le rôle d'explication de texte des charges sociales; je l'y trouve plutôt plus factuelle.
Pascale CARBILLET
lundi 25 janvier 2016
Etes-vous le Bruno Perrin qui était à Avignon ?
vendredi 22 janvier 2016