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► Qui est concerné par cette obligation ?
Les CHR ne sont pas concernés, car ils sont déjà couverts par un régime
de prévoyance (garantie décès, arrêt de travail) depuis le 1er
janvier 2005, et par un régime de mutuelle frais de santé depuis le 1er
janvier 2011. Régimes négociés et mis en place par les partenaires sociaux
de la branche.
► Peut-on changer d'assureur ?
• Les deux accords prévoyaient l'obligation de souscrire un contrat
auprès de l'un des assureurs désignés par la branche. Pour la santé :
Malakoff-Médéric, Klésia et Audiens (pour les entreprises dont l'activité
principale relève du spectacle) et l'Ocirp pour la prévoyance. Ces clauses de
désignation ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en
date du 13 juin 2013. Il n'est plus possible de désigner des
organismes assureurs dans des accords de branche.
• En revanche, les accords en cours continuent à produire leurs effets
jusqu'à leur date de révision quinquennale, soit le 31 décembre 2014
pour la prévoyance et le 31 décembre 2015 pour la santé. Les
entreprises qui souhaitent quitter les assureurs retenus à l'origine par la branche doivent
mettre fin à leur contrat en envoyant une lettre de résiliation deux mois avant
le terme, soit avant le 31 octobre.
► L'entreprise peut-elle choisir le contenu de son contrat ?
• Le chef d'entreprise retrouve la liberté de choisir un organisme
assureur. En revanche, les salariés doivent être assurés dans les conditions
définies par la convention collective. Le contrat doit respecter les niveaux de
garanties minimales prévus et ce, poste par poste. Seules les désignations d'assureurs
ont été remises en cause mais pas le contenu de l'accord qui reste obligatoire.
• La cotisation est passée à 28 € (au lieu de 32 €) depuis le 1er juillet 2015, et ce au moins jusqu'au 31 décembre 2018. Des améliorations de garanties sont prévues au 1er janvier 2016, notamment pour les postes qui
sont peu ou pas remboursés par la Sécurité sociale.
• En changeant d'assureur, les salariés de l'entreprise ne pourront plus
bénéficier du fonds d'action sociale qui permet notamment d'obtenir une aide au
permis de conduire, à la garde d'enfants, aux parents isolés, ainsi que la
prise en charge complémentaire pour les prothèses dentaires, auditives. ou capillaires.
► Quels sont les salariés concernés par la mutuelle ?
• Tous les salariés qui ont plus d'un mois civil d'ancienneté dans l'entreprise,
et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat
de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en
alternance : apprenti, contrat de professionnalisation…) doivent
bénéficier d'une mutuelle.
• Seuls les extras (emplois temporaires par nature) ne sont pas
concernés dans la mesure où ils ne remplissent pas la condition d'ancienneté d'un
mois civil dans l'entreprise.
► Les salariés peuvent-ils refuser d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise ?
La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés, sauf pour les cas de
dispense prévus dans l'accord qui a mis en place la mutuelle. La loi prévoit un
certain nombre de cas de dispense pour les CDD, apprentis, etc. L'accord des CHR n'a retenu
que deux cas de dispense d'affiliation :
- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle
complémentaire (CMU-C), mais uniquement jusqu'à l'échéance de leur droits ;
- les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale représente plus de 10 % du salaire brut mensuel.
Publié par Pascale CARBILLET
