Toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un
régime de Sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa
situation. Les salariés sont affiliés à la caisse de Sécurité sociale. Quant
aux travailleurs indépendants, ils doivent être affiliés et cotiser au régime de Sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants (RSI) pour leur protection sociale
obligatoire.
Cette obligation repose sur la Constitution de 1958 (principe d'un
droit pour tous à la Sécurité sociale) et le code de la Sécurité sociale, qui
rappelle le caractère obligatoire, universel et solidaire du régime de
l'assurance maladie. L'article 137 du traité de l'Union européenne
confirme que la protection sociale obligatoire relève expressément de l'entière
maîtrise de chaque État membre.
► Un régime contesté
Les contestataires dénoncent le monopole de la Sécurité sociale qu'ils
considèrent comme contraire aux principes de libre concurrence au niveau
européen. Ils invoquent les directives européennes sur la liberté d'assurance
et un arrêt rendu par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du
3 octobre 2013. Dans cet arrêt, les juges ont considéré que si un
organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général effectue à
titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l'organisme
allemand mis en cause, il doit alors respecter les dispositions de la directive
2005/29/CE sur la consommation et le droit des consommateurs pour ce type
d'opération. La cour européenne a donc sanctionné les pratiques commerciales
trompeuses de ces organismes mais a réaffirmé dans le même temps que les États
membres restaient libres d'aménager leurs systèmes de Sécurité sociale, y
compris pour l'obligation d'affiliation.
Les contestataires invoquent aussi des jurisprudences françaises. Mais
dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d'appel de Limoges retient que
le RSI est un organisme de Sécurité sociale de droit privé doté de la
personnalité morale et chargé d'une mission de service public, et non une
mutuelle. La cour a donc rappelé que l'affiliation des travailleurs
indépendants au RSI est obligatoire. Cet arrêt s'ajoute à une longue liste de
décisions statuant dans le même sens.
► Quels sont les risques encourus ?
L'affiliation au RSI est obligatoire, sous peine de sanctions civiles et
pénales. Suite aux nombreux mouvements de contestation, la loi de financement
de la Sécurité sociale pour 2015 a renforcé les obligations d'affiliation
et a durci les sanctions.
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier à un régime de
Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de
15 000 €, ou de l'une de ces deux peines. Elle devra régulariser sa
situation et s'acquitter des cotisations, majorations et pénalités de retard
afférentes. Ces cotisations seront calculées sur une assiette taxée d'office en
l'absence de déclaration de revenus.
Le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est
constitutif du délit de travail dissimulé passible d'une peine d'emprisonnement
de 3 ans et d'une amende de 45 000 €.
Quant aux personnes qui incitent à la désaffiliation, elles encourent
une peine de prison maximale de 2 ans et jusqu'à 30 000 €
d'amende.
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 21 octobre 2015
jeudi 22 octobre 2015
En tous cas, ce n'est pas équitable que cette sécu ponctionne 84% du salaire complet des salariés et seulement 0,5% des indemnités parlementaires pour les députés. Elle est où la solidarité que prône la constitution de la sécu.
Il est bien entendu que devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), où les jugements sont rendus par des magistrats à la fois juge et partie, le fait de se séparer de la sécu soit illégal.
vendredi 23 octobre 2015
vendredi 23 octobre 2015
vendredi 23 octobre 2015
vendredi 23 octobre 2015
lundi 26 octobre 2015
Le but de cet article est d'apporter une réponse juridique aux lecteurs face aux nombreuses informations qui circulent sur le web. Les experts comptables et autres ne peuvent donner que la même réponse. Il ne s'agit pas d'un complot ou de directives d'en haut comme vous dites, mais d'une réalité juridique.
Que le groupe des libérés compte aujourd'hui sur Facebook plus de 13 5000 membres ne veut pas dire 13 500 personnes qui ne sont plus affiliées à la sécurité sociale ou au RSI. Dire le contraire serait là de la désinformation. La seule façon légale de quitter le RSI est de changer de forme de société (SAS notamment) et de prendre le statut de salarié pour cotiser à la sécurité sociale, donc cotiser sur un salaire, mensuellement ce qui est beaucoup plus lisible pour les compte de la société et évite les mauvaises surprises des appels à cotisations du RSI.
lundi 26 octobre 2015
lundi 26 octobre 2015
- une Assemblée Générale Extraordinaire constate la transformation de la SARL en SAS. La société ne change que de forme juridique, tout en conservant son Siret, son nom, etc. Le coût des formalités juridiques (mise à jour des statuts) est de 1 600 € HT + débours.
- Un commissaire à la transformation doit être nommé et doit établir un rapport (constatation notamment que les fonds propres sont positifs) qui sera annexé aux statuts modifiés. Coût environ 1 500 € HT. )
mardi 20 octobre 2015