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“J'ai été en contrat CDD du 02/05/2018 au 31/08/2018. Mon employeur cotisait auprès de GPS (HCR santé), et je bénéficiais donc de la portabilité. Par un courrier du 25 janvier 2019, GPS m'apprend que je ne suis plus couvert car mon ex-employeur a mis fin à son contrat avec eux au 31/12/2018 pour passer chez Allianz. Donc, depuis le 1er janvier 2019, je n'ai plus de mutuelle ! Mon ex-employeur m'informe que les deux assurances se renvoient la responsabilité. Question : qui a raison et qui a tort ? Qui doit assurer la portabilité selon la loi?”
Dans votre cas, vous avez été titulaire d’un CDD de 4 mois, vous devez donc - à l’issue de votre contrat - bénéficier du maintien des garanties de la mutuelle pendant une période de 8 mois, soit jusqu’à la fin du mois d’avril 2019. C’est le nouvel assureur de votre employeur qui doit assurer la portabilité de votre contrat de mutuelle. Pour cela, votre employeur doit communiquer vos coordonnés à son nouvel assureur.
La portabilité des droits permet aux salariés dont le contrat de travail a été rompu ou a pris fin et ouvrant droit à l'assurance chômage de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle. La loi prévoit que la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois. Un avenant n° 3, à l'accord collectif du 6 octobre 2010 (qui instaure mise en place une mutuelle frais de santé) entrée en vigueur au 1er janvier 2016, double la durée de la portabilité pour les salariés du secteur des CHR.
L’article 911-8-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité continuent de bénéficier des mêmes garanties que les salariés en activité, de sorte que toute évolution du contrat en vigueur dans l’entreprise concerne aussi les personnes en portabilité.
Dans ce cadre, en cas de changement d’assureur dans l’entreprise, le nouvel assureur doit prendre en charge les anciens salariés de l’entreprise en portabilité.
Publié par Pascale CARBILLET
