L'expertise en évaluation de fonds de commerce : un outil de valorisation patrimoniale

Réussir la vente de son fonds c'est notamment vendre dans les délais que l'on s'est fixés, si possible en réalisant une belle plus-value. Pour Philippe Maître, président de la commission commerce Fnaim et administrateur de la chambre des experts Fnaim, faire réaliser une expertise en évaluation est un moyen d'y parvenir.

Publié le 21 avril 2016 à 14:17

L'Hôtellerie Restauration : Qu'est-ce qu'une expertise de la valeur d'un fonds de commerce ?

Philippe Maître : C'est un rapport de 20 à 30 pages qui comprend une analyse détaillée des éléments physiques du fonds (agencement, surface, qualité des installations, emplacement, concurrence, etc.), juridiques (contrats de bail, fournisseurs, contrats de travail, etc.) et financiers de l'entreprise (activité, rentabilité, structure financière), ainsi qu'une étude du marché de la transmission, pour parvenir à une valeur vénale ou de marché. L'intérêt de l'expertise est qu'elle est argumentée. Elle va expliquer pourquoi tel élément constitue une plus-value, ou, au contraire, tel autre qui doit être corrigé pour donner de la valeur à l'entreprise.


Dans quel cadre cette expertise est-elle utile ?

Elle peut être utile à tout propriétaire de fonds qui veut se faire une idée objective de la valeur patrimoniale de son affaire. Cela peut l'aider à préparer à moyen ou long terme une succession, une donation ou une simple cession. L'expertise peut être utile dans le cadre d'une séparation de patrimoine, pour solutionner un différend entre associés, ou dans les rapports avec l'administration fiscale, pour le calcul de l'impôt sur la fortune, pour la valorisation des murs ou encore pour le calcul de l'indemnité d'éviction et l'évaluation de la valeur locative. Un acquéreur, un investisseur ou encore un banquier peut aussi avoir intérêt à obtenir un avis objectif, indépendant et argumenté sur la valeur du fonds auquel il s'intéresse.


Qui peut réaliser une expertise en valorisation de fonds de commerce ?

Actuellement, cette compétence n'entre pas dans le cadre d'une profession réglementée - sauf l'expert judiciaire mandaté par la justice -, de sorte que n'importe qui, finalement, peut proposer ce service. Néanmoins, il existe des organisations professionnelles, comme la chambre des experts CEIF Fnaim, qui se référent à une charte de l'expertise et des certifications au niveau européen comme le label REV [Recognised European Valuer], qui sont une reconnaissance de la capacité de l'expert.


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Publié par Tiphaine BEAUSSERON



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