L'Umih refuse que les maires puissent ordonner des Fermetures administratives

L'Umih s'insurge contre l''article 13 du projet de loi Engagement dans la vie locale et proximité de l'action actuellement discutée au Parlement et qui étendrait les pouvoirs du maires en matière de fermeture administrative.

Publié le 09 octobre 2019 à 20:07

Le « droit à un procès équitable ne s’applique pas aux fermetures administratives » et l’idée de renforcer les pouvoirs de police des maires en leur donnant la possibilité de demander des fermetures administratives « nous met hors de nous » indique Laurent Lutse président de l’Umih Cafés, Brasseries, Etablissements de Nuit. L’article 13 du projet de loi Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique prévoit en effet ce transfert des prérogatives. « Nous avons œuvré à la réforme du Code de la Santé publique dès 2006, dans lequel a été intégré le code des débits de boissons, et nous avons mis en place une obligation de formation pour les exploitants de débits de boissons. Sur le terrain, dans les départements, nous savons parfaitement que les maires ne sont pas au fait de la réglementation des débits de boissons.  Nous avons d’ailleurs mis en place une formation dédiée aux secrétaires administratifs des mairies sur cette thématique, tant les interrogations sont multiples. On ne peut pas donner un pouvoir de ce niveau à quelqu’un qui n’en maîtrise pas la réglementation » dénonce le dirigeant syndical. Thierry Fontaine, vice-président Nuit de l’Umih et Julie Besse, directrice du service juridique des affaires réglementaires et européennes de l’Umih soulignent dans le livre blanc des professionnels européens de la nuit l’iniquité d’un dispositif qui échappe « à tout contrôle juridictionnel à priori ». La fermeture administrative « à peine émise, doit être exécutée avant d’être contestée ». La différence de traitement face au droit est « inacceptable » pour Laurent Lutse réclame la généralisation des commissions des débits de boissons en France « qui permettent un tour de table objectif des parties concernées ».  L’Umih rappelle que la fermeture administrative est avant tout le « fait du prince », qui « met en péril l’entreprise » et qui « dans 8 cas sur 10 » sont retoquées devant le tribunal administratif, mais trop tard. 

fermeture administrative  #ActionPublique# #LaurentLutse# #PouvoirDePolice# #CodeDeLaSantéPublique# licence #FermeturesAdministratives#

 


Publié par Sylvie SOUBES



Commentaires
Photo
Pierre MICHON

mardi 8 octobre 2019

Bien sur c'est un arbitraire le plus total. Mais je dirais même plus. C'est la porte ouverte en France à toutes les dérives. Je suis propriétaire de 2 licence IV sur Evry et la ville de 70.000 habitants sous l'emprise de l'islam devient sans alcool. J'ai une affaire (Pub à l'enseigne new-village.fr) parfaitement équipé qui ne trouve pas preneur, car les professionnels savent qu'une certaine catégorie de la population, va empêcher leur commerce: Au grand damn des 15.000 étudiants et du centre-ville et de ses cols blancs. A une époque où on cherche à redonner du sens aux campagnes en ré-ouvrant les cafés.

Signaler un contenu illicite

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Assistant Maître d'hôtel H/F

69 - LYON 06

Rejoignez la Brasserie Roseaux, un voyage unique entre tradition et modernité ! Portée par les chefs étoilés Tabata et Ludovic Mey, la Brasserie Roseaux incarne l'élégance de la cuisine française dans un cadre raffiné. Véritable écrin de tradition réinventée. Service en salle soigné, découpe deva

Posté le 21 novembre 2024

Responsable de salle H/F

93 - ST OUEN SUR SEINE

Le Bouillon du Coq est un Bouillon traditionnel populaire et accessible à tous, a ouvert ses portes le 11 juillet 2024 au 37 Boulevard Jean-Jaurès à Saint-Ouen avec Le chef Thierry MARX et le soutien de la société EMERIGE. Cet établissement historique, entièrement rénové, se situe dans un quartie

Posté le 21 novembre 2024

Pâtissier H/F

75 - PARIS 06

Le Nesle, brasserie traditionnelle française, recherche un Patissier h/f afin d'accompagner son développement. Poste de fermeture. Mail: brasserienesle@gmail.com ou directement avec votre CV sur place : 22 rue Dauphine, 75006 Paris.

Posté le 21 novembre 2024