La période d'essai donne droit à des congés payés

Effectivement, pendant longtemps, pour ouvrir droit à des congés payés, un salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) devait avoir effectué au moins 10 jours de travail. Ce qui voulait dire qu'un salarié dont la période d'essai était interrompue n'avait droit à une indemnité compensatrice de congé payés qu'à la condition d'avoir travaillé au moins 10 jours.

La loi de simplification du droit de mars 2012 a supprimé cette condition minimum de 10 jours pour bénéficier du droit à congé payé ou, plus exactement, de l'indemnité compensatrice de congés payés. Par conséquent, depuis le 1er juin 2012, en cas de rupture de la période d'essai, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés dès la première heure de travail, comme dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD). En effet, les salariés titulaires d'un CDD, ont toujours bénéficié de ce droit.

Par conséquent, la rédaction de l'article L.3141-3 du code du travail a été modifiée en supprimant cette condition d'ancienneté de 10 jours. Celui-ci prévoit désormais que : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."

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Publié par Pascale CARBILLET