Vous pouvez acheter une licence IV dans n'importe
quelle région de France pour la transférer dans votre hôtel classé. Cependant,
vous ne pouvez pas faire de la publicité pour signaler l'existence d'un bar
dans votre établissement. Vous pouvez ensuite revendre votre licence à un débit
de boissons, mais selon la procédure de droit commun. Celle-ci ne pourra être
transférée que dans votre région et il faudra en outre que le débit de boissons
ne s'installe pas dans une zone où cela lui serait interdit.
La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boissons dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui interdit l'installation d'une licence de débit de boissons à proximité de certains établissements (écoles, hôpitaux…).
Un hôtelier peut donc acheter une licence de débit de boissons de 3e ou 4e catégorie dans n'importe quelle région et la transférer dans son établissement sans aucune limitation de distance. Cependant, elle impose en contrepartie des contraintes à l'hôtelier, comme l'interdiction de faire de la publicité afin de ne pas transformer le bar de l'hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome.
La procédure de transfert hôtelier d'une licence de débit de boissons est régie par l'article D3332-10 du code de la santé public. Celui prévoit : "Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale."
Pour pouvoir vous procurer une licence de débits de boissons avec la procédure de transfert hôtelier, vous devez donc respecter les conditions énoncées ci-dessous :
• Être un hôtel ou un terrain de camping classé selon les nouvelles normes, c'est-à-dire titulaire du panonceau rouge pour les hôtels ou bleu pour les terrains de camping.
• La pièce dans laquelle le débit de boissons est exploité ne doit pas avoir d'accès direct sur la voie publique : il faut obligatoirement passer par l'hôtel pour pouvoir y accéder.
• Il est interdit d'effectuer de la publicité locale pour signaler l'existence de ce bar, sous quelque forme que ce soit. En revanche, cette dernière condition ne vous interdit pas de servir des personnes extérieures à votre établissement.
La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boissons dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui interdit l'installation d'une licence de débit de boissons à proximité de certains établissements (écoles, hôpitaux…).
Un hôtelier peut donc acheter une licence de débit de boissons de 3e ou 4e catégorie dans n'importe quelle région et la transférer dans son établissement sans aucune limitation de distance. Cependant, elle impose en contrepartie des contraintes à l'hôtelier, comme l'interdiction de faire de la publicité afin de ne pas transformer le bar de l'hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome.
La procédure de transfert hôtelier d'une licence de débit de boissons est régie par l'article D3332-10 du code de la santé public. Celui prévoit : "Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale."
Pour pouvoir vous procurer une licence de débits de boissons avec la procédure de transfert hôtelier, vous devez donc respecter les conditions énoncées ci-dessous :
• Être un hôtel ou un terrain de camping classé selon les nouvelles normes, c'est-à-dire titulaire du panonceau rouge pour les hôtels ou bleu pour les terrains de camping.
• La pièce dans laquelle le débit de boissons est exploité ne doit pas avoir d'accès direct sur la voie publique : il faut obligatoirement passer par l'hôtel pour pouvoir y accéder.
• Il est interdit d'effectuer de la publicité locale pour signaler l'existence de ce bar, sous quelque forme que ce soit. En revanche, cette dernière condition ne vous interdit pas de servir des personnes extérieures à votre établissement.
#DébitDeBoissons# #TransfertHôtelier# licence
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
mercredi 22 mai 2019
La mairie peut effectivement créer et délivrer une licence III, à condition que le nombre de licence de débit de boissons déjà exploitées dans la commune ne soit pas supérieur à une pour 450 habitants. Sinon, il faudra acheter une licence III déjà existante dans votre région.
En effet, l'article L3332-1 du code de la santé publique prévoit : 'Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.'
Par conséquent, si le nombre de débits de boissons de 3e ou 4e catégorie dépasse ce quota, la mairie ne peut pas vous délivrer de licence III. Cet article précise que ce quota à respecter ne s'applique pas en cas de transfert de licence. Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Vous pouvez donc acheter une licence III dans votre région afin de l'exploiter dans votre commune.
En effet, l'article L3332-1 du code de la santé publique prévoit : 'Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.'
Par conséquent, si le nombre de débits de boissons de 3e ou 4e catégorie dépasse ce quota, la mairie ne peut pas vous délivrer de licence III. Cet article précise que ce quota à respecter ne s'applique pas en cas de transfert de licence. Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Vous pouvez donc acheter une licence III dans votre région afin de l'exploiter dans votre commune.
mardi 21 mai 2019