La réglementation sécurité incendie pour les chambres d'hôte

"Les gîtes et chambre d'hôte doivent elles respecter les mêmes obligations que les établissements hôteliers en matière de sécurité incendie ?"

Publié le 28 octobre 2014 à 16:46

Une circulaire en date du 23 décembre 2013 relative aux principales réglementations aux loueurs de chambres d'hôte, rappelle les obligations à respecter en matière de sécurité incendie : "Les chambres d'hôte telles que définies dans le code du tourisme - activité limitée à 5 chambres pour un accueil maximal de 15 personnes - sont soumises aux règles générales de construction des bâtiments d'habitation. Seules les chambres chez l'habitant dont la capacité d'accueil globale est supérieure à 15 personnes relèvent de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public."

Par conséquent, les chambres d'hôte ne sont pas soumises à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) ni les gîtes, à condition que leur capacité d'accueil ne dépasse pas 15 personnes.

Juridique
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Publié par Pascale CARBILLET


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Commentaires
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le coq hardi

mercredi 12 novembre 2014

15 pers je trouve cela scandaleux!!!!
ceci est ou était la cappacitée de beaucoup d'hôtel
pour lesquels la mises au normes est très cher
comparé a un prix de chambre souvent identique voir inferieur
a quand un combat à armes égales avec les mêmes règle

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