Pour lutter contre la précarité des salariés à temps partiel, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a renforcé leurs droits en instaurant notamment une durée minimale du contrat de 24 heures et l'organisation du travail à temps partiel par accord de branche. Le 9 juillet 2013, le syndicat national de la restauration rapide (Snarr) et ses partenaires sociaux ouvraient des négociations afin de mettre en oeuvre ces dispositions dans la branche de la restauration rapide. Après dix réunions en mixte paritaire, l'avenant 47 a été proposé à la signature le 8 janvier 2014. Il a été ratifié depuis par les cinq organisations syndicales (CFTC, CGT, CFDT, FGTA-FO, INOVA et la CFE-CGC).
Le Snarr s'est félicité "de cette issue qui traduit d'une part la qualité du dialogue social dans la branche de la restauration rapide, d'autre part des avancées significatives qui découlent de cet accord tant au profit des salariés que des entreprises". Pour l'organisation patronale, "ces avancées traduisent la volonté des partenaires sociaux, employeurs et salariés, de maintenir un juste équilibre entre les attentes de 138 000 salariés de la branche et les contraintes de bon fonctionnement des milliers d'établissements du secteur, le tout dans un contexte économique complexe et instable."
Durée minimum de 24 heures
L'accord apporte des réponses concrètes sur la durée minimale de travail, les coupures, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires, la rémunération des heures complémentaires, et les avenants 'compléments d'heures'.
En préambule, les parties signataires ont rappelé que la branche avait récemment, dans l'avenant 44 du 25 mai 2012, instauré une durée minimale de 22 heures et permettre aux salariés qui le souhaitent d'avoir un second emploi chez un autre employeur.
Dans l'avenant 47, la branche fixe à 24 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel, 103 heures et 55 minutes) la durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Cette durée minimum s'applique à compter du 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats. Il est prévu, conformément à la loi, la possibilité de déroger à cette durée minimale, à la demande écrite et motivée du salarié, ainsi que pour les étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études. Quant aux salariés actuellement en poste, leurs durées du travail devront être portées à 24 heures à partir du 1er janvier 2015. L'accord anticipe la date d'entrée en vigueur de la durée minimale en la fixant au 1er janvier 2015, au lieu du 1er janvier 2016, date butoir prévue par la loi.
Des contreparties aux coupures
Si la coupure est un élément inhérent au secteur, en raison des pics d'activité le midi et le soir, voire la fermeture de certains établissements, le Snarr a également rappelé qu'il est conscient des difficultés que cela peut engendrer pour les salariés. C'est la raison pour laquelle il a accepté de renforcer les dispositions applicables sur les coupures.
L'accord maintient la possibilité pour les entreprises d'avoir des coupures allant jusqu'à 5 heures. En contrepartie, les salariés bénéficient de garanties supplémentaires sur l'encadrement des coupures. Pour celles supérieures à 2 heures, l'avenant prévoit en contrepartie le versement d'une prime de 3 € (contre 2 €).
La journée de travail ne peut comporter qu'une seule interruption (en plus des temps de pause). Le nombre de coupures est limité à quatre par semaine, sauf demande expresse du salarié. L'amplitude d'une journée de travail ne doit pas dépasser 12 heures. Les deux séquences de travail d'une même journée ne peuvent être d'une durée inférieure à 2 heures consécutives. Lorsque le salarié effectue un horaire au plus égal à 4 heures au cours d'une même journée, ces heures doivent être obligatoirement consécutives.
L'avenant sera d'application obligatoire pour toutes les entreprises de la restauration rapide à l'issue de la procédure d'extension du texte, sauf pour la prime de coupure de 3 € qui s'appliquera à compter du 1er avril 2014.
Publié par Pascale CARBILLET
