La sixième semaine de congés payés n'existe plus

Je tiens à vous préciser que la sixième semaine de congés payés n'existe plus. Celle-ci avait été instaurée par l'accord du 13 juillet 2004 (avenant n° 1 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997) qui a ensuite été annulé pour partie par un arrêt du conseil d'État daté du 18 octobre 2006. Les partenaires sociaux ont du conclu un nouvel accord. Il s'agit de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 (toujours en vigueur), qui n'a pas repris le principe de la sixième semaine de congés payés. En remplacement, ils ont octroyé l'intégralité des jours fériés, dont six jours fériés garantis. Il est précisé dans l'accord que si le salarié n'a pu bénéficier de tout ou partie de ces jours, il pourra, dans un délai de 6 mois au terme de l'année civile, les prendre isolément ou en continu pouvant ainsi constituer une semaine de congés payés.

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Publié par Pascale CARBILLET