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Lundi 9 décembre, le tribunal de commerce de Toulouse a considéré que la cigarette électronique était un produit de substitution au tabac et donc soumis au monopole d'État réservé aux buralistes sur la vente de tabac. À l'origine de cette affaire, débitant de tabac de Plaisance-du-Touch (31) attaque en justice Esmokeclean, un exploitant de deux boutiques de vente de cigarettes électroniques - dont l'une située à proximité de son commerce - pour activité illicite et concurrence déloyale. Pour le buraliste, la cigarette électronique entre dans la catégorie des produits destinés à être fumés, même s'ils ne contiennent pas de tabac, et doivent par conséquent être soumis au monopole de distribution réservé aux buralistes. Le tribunal a suivi cette argumentation en ordonnant à Esmokeclean de cesser toute promotion et propagande ainsi que la vente de cigarette électronique.
Cette décision, qui a fait un grand bruit médiatique, n'a pas de conséquence juridique immédiate. En faisant appel de cette décision, le vendeur de cigarette électronique va pouvoir continuer à exercer son activité. Son avocat plaide l'existence d'un vide juridique concernant le statut des cigarettes électroniques. Quant aux pouvoirs publics, ils n'ont pas défini de cadre réglementaire sur l'e-cigarette, laissant la jurisprudence faire son oeuvre. Mais il faudra attendre au moins la décision de la cour d'appel pour confirmer ou non cette position.
Publié par Pascale CARBILLET
