L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 réorganise la réglementation relative aux instances représentatives du personnel. Une nouvelle instance devient obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés : le comité social et économique (CSE). Cette instance remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les questions relatives à la santé et la sécurité au travail qui relevaient de la compétence du CHST relèveront désormais selon l'effectif et l'organisation de l'entreprise, du CSE, d'une commission santé sécurité et conditions de travail ou de représentants de proximité. Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
► L'essentiel
- Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
- Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont élus pour 4 ans.
- Les attributions du CSE diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise, étant précisé qu'elles peuvent toujours être complétées par des accords collectifs de travail ou par usage.
- Les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés
La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
- Les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins de 50 salariés
Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
► Les réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
- Contenu des réunions
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Le CSE est réuni dans deux autres cas : à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ; à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
- Formalités
L'employeur doit informer annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Des personnes externes aux CSE peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail : le médecin du travail (celui-ci peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Les agents des CARSAT doivent être invités à toutes les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
► Protection
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
► Entrée en vigueur et mise en place des nouvelles instances
- Protocole préélectoral conclu avant le 23/9/2017 : le CSE sera mis en place au plus tard le 1/1/2020
- Mandats arrivant à échéance entre le 23/9 et le 31/12/2017 : prorogés jusqu'au 31/12/2017 ou pour 1 an au plus
- Mandats arrivant à échéance entre le 1/1 et le 31/12/2018 : mandats prorogés ou réduits d'1 an au plus
- Mandats arrivant à échéance entre le 1/1 et le 31/12/2019 : mandats réduits d'1 an au plus.
- Mandats arrivant à échéance après le 31/12/2018 : CSE mis en place au plus tard le 1/1/2020
Pendant le temps où les instances en place continuent de fonctionner, les dispositions du code du travail s'appliquent, les compétences des délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenues.
► Pour vous aider
- N'hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l'INRS (national de l'institut national de recherche et de sécurité).
- Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.
► Pour aller plus loin
Comité social et économique (CSE) Prérogatives en santé, sécurité et conditions de travail (ED 6340 - tapez ce code dans le champ Recherche sur le site de l'INRS www.inrs.fr)
Dossier web "Le comité social et économique", consultable gratuitement sur le site de l'INRS (www.inrs.fr).
► Que dit le code du travail ?
- Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (L 2312-5 al 2).
- Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé (L 2312-9).
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Publié par Carole GAYET
