Le parlement a définitivement adopté, jeudi 11 avril, le projet de loi Pacte. Les députés ont adopté le texte par 147 voix, 50 contre et 8 abstentions. Pour le Medef, ce texte s’inscrit dans une démarche résolument positive, qui vise à lever nombre de contrainte qui jusqu’à présent pénalisaient les entreprises. En revanche, l’organisation patronale regrette que l’innovation soit demeurée l’angle mort de cette loi, avec l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires qui vont sensiblement impacter à la baisse le nombre de brevets déposés.
Quant à la CPME, elle salue une loi (enfin) pro-entreprise et notamment la simplification des seuils applicables aux PME, avec la suppression du seuil social de 20 salariés, de l’allègement des autres seuils (11, 50 et 250) sociaux et fiscaux et d’une mise sous condition d’un franchissement pendant 5 ans consécutives pour l’entrée dans ces seuils. Si la CPME regrette que cela n’aille pas aussi loin qu’elle l’aurait souhaitée, elle constate que cette mesure devrait permettre de briser certains plafonds de verre freinant la croissance des TPE-PME. Elle constate que cette loi comporte de nombreux dispositifs qui seront utiles aux PME et que contrairement à beaucoup de textes précédents, la loi Pacte n’a pas pour objet de contraindre, mais bien de libérer les entrepreneurs. Toutefois, la CPME reste inquiète, sur la nouvelle définition de l’intérêt social des entreprises qui ne doit plus se limiter à la recherche de profit et doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à son activité. Ce qui revient pour la confédération des PME à faire peser sur l’entrepreneur une nouvelle obligation de moyen lui faisant potentiellement courir un risque juridique.
Publié par Pascale CARBILLET
