L'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés mais prévoit aussi qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives. Dans les établissements permanents, l'employeur peut accorder les deux jours de repos selon les modalités suivantes :
a) 1,5 jour consécutif ou non :
• 1,5 consécutif ;
• 1 jour une semaine et 2 jours la semaine suivante, non obligatoirement consécutifs ;
• 1 jour une semaine et la demi-journée non consécutive lors de cette même semaine ;
• 1 jour dans la semaine et la demi-journée cumulable sans que le cumul puisse être supérieur à six jours.
La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.
b) Une demi-journée supplémentaire
Cette demi-journée peut être différée et reportée à concurrence de deux jours par mois. Là encore, la demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures.
Le repos non pris devra être compensé au plus tard :
• dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de plus
de 10 salariés ;
• dans l'année suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de 10 salariés au plus.
À la lecture des conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire doit être accordé dans un établissement permanent, l'employeur doit accorder au minimum un jour de repos hebdomadaire. Il peut cumuler la première
demi-journée de repos, sans que le cumul puisse être supérieur à 6 jours.
Ce qui veut dire qu'il peut reporter cette demi-journée pendant une période de 12 semaines, soit à peu près trois mois. Quant à la demi-journée supplémentaire, elle peut être reportée à concurrence de deux jours par mois, ce qui donne la possibilité de reporter cette demi-journée pendant 4 semaines.
Comment apprécier la demi-journée de repos hebdomadaire
On apprécie l'octroi de la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l'article 21, "la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de six heures."
L'amplitude de la journée de travail (qui ne peut excéder 13 heures) se définit par le nombre d'heures comprises entre le début et la fin de la journée (pauses et coupures incluses).
Elle se calcule sur une journée (de 0 h 00 à minuit). Un salarié bénéficie donc d'une demi-journée de repos, à la double condition que sa demi-journée de travail, y compris les temps de pause, se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé au maximum cinq heures.
Un repos isolé d'au moins 35 heures
L'article 21 rappelle aussi que si l'employeur donne un jour de repos isolé, il doit faire attention à ce que le salarié ait bien droit à un repos de 35 heures consécutives au minimum entre les deux journées travaillées, c'est-à-dire 24 heures de repos auxquelles viennent s'ajouter les 11 heures de repos quotidien.
Concrètement, si un salarié est en repos le mardi, il doit finir son service le lundi soir à minuit au plus tard et ne doit pas reprendre le travail avant 11 heures du matin le mercredi pour bénéficier de ces 35 heures de repos consécutives.
Pas de droit au repos le dimanche
L'article L3132-3-2 du code du travail prévoit effectivement que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Cependant, le secteur des CHR fait partie des activités qui peuvent déroger au principe du repos dominical, ce qui leur permet d'accorder le repos un autre jour que le dimanche.
La convention collective ne prévoit pas non plus l'obligation d'attribuer un certain nombre de repos le week-end aux salariés. L'employeur est donc parfaitement en droit de ne jamais accorder de week-end de repos. Cependant, il est vrai que ces contraintes sont de plus en plus mal vécues par les salariés. C'est la raison pour laquelle certains employeurs, qui veulent garder leur personnel, essaient dans la mesure du possible d'accorder non seulement deux jours de repos consécutifs mais aussi de faire bénéficier aux salariés de ces repos pendant les week-end par roulement.
L'employeur n'a aucune obligation, ni légale ni conventionnelle, d'accorder le repos le week-end, sauf si cela a été expressément mentionné dans le contrat de travail du salarié, auquel cas il est tenu de respecter ces dispositions.
Sauf pour les mineurs
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos hebdomadaire qui doivent leur être accordés de façon consécutive et inclure le dimanche. (Art. L.3164-2). Les dérogations au repos dominical ne s'appliquent pas aux jeunes travailleurs mineurs. Il n'existe donc que deux possibilités : soit donner le samedi et le dimanche, soit le dimanche et lundi.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Sarah Bellata
mercredi 7 mars 2018
Si je regarde à convention collective j'ai 1,5 jours hebdomadaire ?
Pascale CARBILLET
mercredi 7 mars 2018
Effectivement, vous n'avez pas vos deux jours de repos la première semaine, dans la mesure ou vous n'avez qu'une journée de repos et que la journée travaillée dépasse les 5 heures, ce qui fait qu'on ne peut considérer que vous avez une demi journée de repos ces jours de travail.
La convention collective prévoit bien 2 jours de repos par semaine. Dans un premier temps elle accordait 1,5 jours puis elle est venu rajouter cette demi journée pour donner 2 jours de repos hebdomadaire. Ce qui explique ces deux articles.
La convention collective prévoit bien 2 jours de repos par semaine. Dans un premier temps elle accordait 1,5 jours puis elle est venu rajouter cette demi journée pour donner 2 jours de repos hebdomadaire. Ce qui explique ces deux articles.
Sarah Bellata
mercredi 7 mars 2018
Du coup pour 1 mois elle me doit 2 jours de repos hebdomadaire ?
Merci pour vos éclaircissements
Merci pour vos éclaircissements
Pascale CARBILLET
mercredi 7 mars 2018
Oui si elle ne vous a donné que 1,5 jours par semaine.
Sarah Bellata
mercredi 7 mars 2018
Merci beaucoup
Sarah Bellata
lundi 30 avril 2018
Bonjour ,
1:. j'ai encore une question dans l'hôtel ou je travaille je fais 30 minutes par rapport à mes plannings toute 2 semaines ( mon employeur ma régularisé sur 3 ans)
2:. Sur 3 ans mon employeur me doit 45 jours de repos hebdomadaire que je n'ai pas bénéficier elle veut me régularisé que 22,5 jours car comme elle m'a rembourser les 30 minutes supplémentaires on les retire et cela me fait bénéficier d'une demi-journée de repos donc ça devise par 2 , alors es ce normal car pour moi non ? Merci beaucoup
1:. j'ai encore une question dans l'hôtel ou je travaille je fais 30 minutes par rapport à mes plannings toute 2 semaines ( mon employeur ma régularisé sur 3 ans)
2:. Sur 3 ans mon employeur me doit 45 jours de repos hebdomadaire que je n'ai pas bénéficier elle veut me régularisé que 22,5 jours car comme elle m'a rembourser les 30 minutes supplémentaires on les retire et cela me fait bénéficier d'une demi-journée de repos donc ça devise par 2 , alors es ce normal car pour moi non ? Merci beaucoup
Pascale CARBILLET
lundi 30 avril 2018
J'ai un peu de mal à comprendre votre situation. Vous faites 30 mn supplémentaires par rapport à vos plannings, ce qui fait qu'au bout de 3 ans, vous devez récupérer 45 jours de repos hebdomadaire, mais votre employeur ne veut régulariser que la moitié, soit 22,5 jours car elle vous a fait récupérer ces 30 minutes supplémentaires en les regroupant pour en faire une demi journée de repos. Mais cette demi journée de repos doit venir en plus de vos deux jours par semaine.
Sarah Bellata
lundi 30 avril 2018
En fait sur 3 ans elle m'a rembourser 30 h pour les 30 minutes supplémentaires.
Et les 45 jours c'est par rapport au demi journée que je n'ai jamais eu car plus de 5h30 de travail effectif, ce qui fait sur 3 ans 45 jours.
Sauf que ma patronne veux me rembourser que 22,5 jours car elle m'a renbourser les 30 minutes ce qui fait pour elle qu'on les retire et c'est pour cela que c'est diviser en 2 mais pour mois sa a rien à voir les 2 chose donc elle a pas le droit ?
C'est plus clair pour vous
Et les 45 jours c'est par rapport au demi journée que je n'ai jamais eu car plus de 5h30 de travail effectif, ce qui fait sur 3 ans 45 jours.
Sauf que ma patronne veux me rembourser que 22,5 jours car elle m'a renbourser les 30 minutes ce qui fait pour elle qu'on les retire et c'est pour cela que c'est diviser en 2 mais pour mois sa a rien à voir les 2 chose donc elle a pas le droit ?
C'est plus clair pour vous
Sarah Bellata
lundi 30 avril 2018
Car en le retirant c'est comme si j'avais travailler que 5 h au lieu de 5h 30 pour elle ce qui fait une demi-journée de repos
Sarah Bellata
mardi 1 mai 2018
Ce qui revient à modifier le planning,
Pour moi ces deux choses totalement différentes qui n'ont rien à voir .
Donc pour moi elle doit encore 45 jours de repos.
Car l'histoire des 30 minutes c'était pour une autre affaire je faisais 30 minutes de plus par rapport à mon contrat de travail (soit 1h dans le mois) non payées ni récupérer et c'est ce qu'elle m'a renbourser.
J'espère que cela sera plus clair pour vous.
Cordialement
Pour moi ces deux choses totalement différentes qui n'ont rien à voir .
Donc pour moi elle doit encore 45 jours de repos.
Car l'histoire des 30 minutes c'était pour une autre affaire je faisais 30 minutes de plus par rapport à mon contrat de travail (soit 1h dans le mois) non payées ni récupérer et c'est ce qu'elle m'a renbourser.
J'espère que cela sera plus clair pour vous.
Cordialement
Sarah Bellata
mercredi 2 mai 2018
Merci
Pascale CARBILLET
jeudi 3 mai 2018
En fait en vous remboursant les 30 minutes, vous employeur vous paye des heures de travail effectuées. Mais ces 30 minutes de travail supplémentaires ne vous permettaient pas d'avoir deux jours de repos, donc vous avez bien droit à ces 45 jours de repos qui n'ont pu être pris.
Sarah Bellata
jeudi 3 mai 2018
Donc en me donc on me rembourse ans et 30 minutes elle n'a pas de droit de diviser les 45 jours en deux ? Merci pour vos éclaircissements
mercredi 7 mars 2018