La procédure
d'enregistrement auprès des collectivités territoriales concerne les loueurs de
meublés de tourisme (quelle que soit la résidence : principale ou secondaire)
et donne lieu à la délivrance d'un numéro de déclaration devant obligatoirement
figurer sur toute annonce d'offre de location, y compris celles des
plateformes. Elle présente les avantages suivants :
- connaissance du parc de meublés de
tourisme sur la commune permettant de veiller au respect des obligations
légales et règlementaires notamment en matière fiscale,
- garantie pour les touristes de louer
un meublé de tourisme régulier,
- assurance d'une concurrence
loyale et équitable entre tous les acteurs de l'hébergement touristique
marchand.
Nous adresserons très
prochainement à nos professionnels un guide à destinations de leurs élus locaux
(maire, président de communauté de communes,…) pour mettre en application cette
nouvelle mesure
Didier Chenet, président
du GNI, précise :
« la parution de ce décret est assurément
une victoire pour la transparence et la loyauté de l'économie numérique.
C'est une victoire pour les consommateurs qui sauront
désormais à qui ils louent. Enfin, c'est une victoire pour l'économie du
tourisme puisque les différentes offres d'hébergement touristique marchand
pourront cohabiter harmonieusement! Le GNI se tient à la disposition des
hôteliers et des maires de l'ensemble des communes pour les aider à lutter
contre le phénomène des locations sauvages et mettre en oeuvre ce nouveau
dispositif. »
