Les entreprises syndiquées doivent revaloriser les salaires au 1er novembre 2014

Il est prévu une revalorisation de la grille de salaires à compter du 1er novembre, mais celle-ci ne bénéficie pas à tous les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration et ne concerne que ceux travaillant dans une entreprise adhérente à une organisation patronale.

Les partenaires sociaux ont réévalué, le 29 septembre dernier, la grille de salaires dans l'avenant n° 20 à la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Dans cet accord, ils ont convenu expressément que cette nouvelle grille de salaires entre en application à compter du 1er novembre 2014. Ce qui veut dire qu'elle doit être mise en place à compter de cette date par toutes les entreprises adhérentes à l'une des six organisations patronales signataires qui sont la CPIH, la Fagiht, le GNC, le Synhorcat, le SNRTC et l'Umih.

En revanche, pour l'application obligatoire à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et qui ne sont pas syndiquées, il faut attendre la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. La procédure d'extension de la grille de salaires à toutes les entreprises du secteur est toujours en cours. À l'heure actuelle, il coexiste deux grilles de salaires, celle prévue par l'avenant n° 20 et celle prévue par l'avenant n° 16 qui est applicable à toutes les entreprises du secteur. 


Grille de salaires applicable aux entreprises adhérentes à une organisation patronale

Ces entreprises doivent appliquer la grille de salaires prévue par l'avenant n° 20. Celui-ci réévalue la grille en reprenant les principes fondamentaux négociés précédemment par les partenaires sociaux, à savoir un taux minimum supérieur de 1 % par rapport au taux légal du smic, ainsi que le respect des écarts entre les niveaux et les échelons.

 
*Application du taux horaire légal minimum. Le premier échelon du niveau I (fixé à 9,52 €) a été rattrapé

Juridique

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Publié par Pascale CARBILLET