Dans un rapport publié en 2013, la Cour des comptes avait dénoncé les règles d'indemnisation du chômage dont bénéficiaient les emplois précaires. Dans le collimateur, les intermittents, les intérimaires et les intermittents du spectacle. Mais ces trois catégories n'étaient pas toutes logées à la même enseigne. Les salariés intermittents, appelés extras dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, et les intérimaires relevant de l'annexe IV de la convention de chômage de 2011, bénéficiaient de conditions d'indemnisation plus favorables que des salariés précaires soumis au régime général cumulant les CDD. Les conditions définies à l'annexe IV étaient toutefois moins avantageuses que celle des intermittents du spectacle (annexes VIII et X). La Cour des comptes préconisait la refonte de ces régimes spécifique et indiquait que le maintien d'un régime distinct pour les intérimaires n'apparaît ni justifié ni équitable au regard des règles applicables aux CDD.
Incitation à la reprise d'activité
Les partenaires sociaux se sont donc retrouvés en début d'année afin de définir et d'adapter les règles d'indemnisation du chômage. L'accord, conclu pour deux ans, a pour objectif d'améliorer la situation financière de l'assurance chômage et d'instituer de nouvelles règles dans un souci d'équité et d'effort partagé. Les intermittents de la restauration disparaissent purement et simplement de l'annexe IV et rejoignent donc le régime général. Les nouvelles règles conservent deux fondamentaux de l'assurance chômage : ouverture des droits à partir de 610 heures travaillées (un jour travaillé égale un jour indemnisé) et taux de cotisation sociale maintenu à 4 % pour l'employeur et 2 % pour le salarié. Elle incite surtout à la reprise d'une activité, en particulier pour les demandeurs d'emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage. Pour recharger des droits déjà ouverts, il faut désormais avoir travaillé au minimum 150 heures. Ce principe permet de prolonger la durée d'indemnisation, mais sur la base des droits acquis à chaque fois. Le montant de l'indemnisation est moins favorable aux salariés. Enfin, de nouvelles règles sont instituées en cas de cumul d'un salaire et d'allocation chômage : 70 % du salaire brut sont déduites du montant de l'allocation touchée pendant les périodes de travail.
Cette réforme du régime de l'assurance chômage ne va pas être sans conséquence pour les employeurs de l'hôtellerie-restauration, en particulier les traiteurs, qui ont fréquemment recours aux extras. Ces derniers risquent d'être beaucoup plus regardants sur leur statut et de revendiquer des contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, dans la mesure où l'assurance chômage ne va plus indemniser leur précarité.
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 8 juin 2017
jeudi 25 septembre 2014