Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le ministre des Finances,
Michel Sapin, et le secrétaire d'État
chargé du Budget, Christian Eckert, ont
annoncé les mesures figurant dans le projet de loi de finance pour 2016
afin de lutter contre les logiciels de caisse frauduleux - qui permettent d'éluder
le paiement de la TVA en effaçant des recettes de la comptabilité et en
reconstituant les tickets de caisse. Les deux ministres ont présenté ces mesures
le1er octobre au restaurant le Pré-Verre, à Paris, car le propriétaire
de l'établissement, Jean-François Paris,
est équipé d'un logiciel de caisse sécurisé certifié NF 525.
En quelques clics, un logiciel de caisse frauduleux permet d'effacer
très facilement certaines recettes, en supprimant une partie des prestations
vendues sur le ticket de caisse. Il permet aussi de reconstituer la caisse avec
une renumérotation des tickets et une correction des stocks. Tout se passe normalement en
apparence, et la comptabilité semble être en règle après ces ajustements.
Ces logiciels sont difficilement détectables, car leur utilisation n'est
visible ni du client, ni du salarié qui enregistre les recettes, et l'administration
ne peut les repérer qu'à l'occasion de contrôle inopinés ou de perquisitions. En règle générale, ils sont
détectés soit à la suite de l'exploitation d'une information externe (police ou
gendarmerie), soit à l'occasion d'un contrôle de comptabilité. Il s'agit donc
de procédures longues et difficiles.
"Nous sommes face à des situations où le consommateur paye la TVA,
mais le commerçant la conserve. C'est inadmissible", a déclaré Michel
Sapin. À combien s'élève le manque à gagner pour l'État ? "Par
principe, le montant de la fraude est caché, donc on ne connaît pas le montant.
Mais, intuitivement, on peut dire qu'il est très élevé", précise le
ministre. "Ce type de fraude en engendre d'autres et nourrit notamment le
travail au noir", a précisé Christian Eckert.
La loi de 2013 sanctionne les éditeurs de logiciel
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude
fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyait déjà des
mesures contre la fraude réalisée à l'aide de logiciels de caisse frauduleux. Elle
donne le pouvoir à l'administration fiscale de se faire communiquer par les
éditeurs et concepteurs les codes, données et traitement liés aux logiciels
afin de remonter à la source, la conception du dispositif de fraude. De plus, ces
entreprises doivent conserver tous les documents et informations relatifs aux
logiciels ou systèmes de caisse jusqu'à trois ans après la fin de leur
commercialisation.
Un éditeur ou un distributeur de système de caisse qui propose des
logiciels permettant la manipulation frauduleuse de la comptabilité est
passible d'une amende égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la
commercialisation de ces logiciels ou des prestations réalisées. Si la loi de 2013 cible
plus particulièrement les éditeurs de logiciels, le nouveau dispositif vise à
sanctionner le commerçant utilisateur.
Un dispositif pour sanctionner les commerçants
L'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 instaure l'obligation
pour les commerçants d'utiliser au plus tard le 1er janvier 2018
un logiciel ou un système sécurisé qui doit assurer la fiabilité des données
enregistrées et de leur intégrité. À compter de cette date, toute personne assujettie à la TVA devra être
en mesure de justifier, par la production d'un certificat ou d'une attestation,
que le logiciel de caisse qu'elle détient est certifié conforme. Cette nouvelle
obligation concerne tous les commerçants et pas uniquement les restaurateurs.
Faute de pouvoir produire ce document, le commerçant écopera d'une
amende fiscale de 5 000 € par logiciel frauduleux. Il sera également contraint
de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours. Faute d'avoir
satisfait à cette obligation à l'expiration du délai, il sera alors passible d'une
autre amende du même montant. D'autant qu'il y a de fortes chances pour que
soit déclenché un contrôle fiscal, et une procédure pénale pour fraude fiscale
pourra être ouverte. "Nous ne cherchons pas à prendre les gens par surprise. Nous laissons
deux ans aux professionnels pour se mettre en conformité. D'abord une période d'incitation
puis, passé le délai, de répression", a insisté Michel Sapin.
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Publié par Pascale CARBILLET
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