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En 2014, les entreprises peuvent bénéficier - par le biais du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - d'un crédit d'impôt égal à 4 % des rémunérations versées en 2013 et qui n'excèdent pas 2,5 smic. Le taux de 4 % sera porté à 6 % pour les rémunérations versées à compter de 2014 (correspondant donc au crédit d'impôt utilisable à partir de 2015). Ce crédit d'impôt est utilisable pour acquitter l'impôt sur les bénéfices ou, en l'absence d'impôt, est remboursable. Le remboursement est immédiat pour les PME. Il intervient au plus tard après trois ans pour les autres entreprises. Un préfinancement du CICE estimé au titre de l'année en cours peut même être négocié avec les banques.
Dans beaucoup d'hôtels, le crédit peut s'avérer très attractif malgré le plafond de 2,5 smic. En revanche, le mode de calcul de la base du crédit nécessite de mobiliser des ressources. Sauf à faire appel à leur avocat ou expert-comptable, les petites et moyennes entreprises ne sont pas à l'abri d'erreurs et peuvent manquer certaines opportunités. Il ne faut pas renoncer pour autant et faire attention aux points qui sont le plus souvent sources d'erreur ainsi que les opportunités qui sont spécifiques au secteur de l'hôtellerie.
Comment prendre en compte le temps de travail
Première spécificité des métiers de l'hôtellerie : on y travaille plus souvent sur la base de 39 heures que de 35 heures. Le CICE s'applique aux seules rémunérations qui n'excèdent pas 2,5 smic. Ce plafond doit être proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat ou dans la convention. C'est donc en principe un plafond de 2,5 smic rapportés à 39 heures qui devrait s'appliquer à la plupart des salariés du secteur. Ce qui correspond, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, à un plafond mensuel de 4 026,42 € (au lieu de 3 613,55 € pour 35 heures).
Seule l'heure supplémentaire ou complémentaire effectuée - hors majoration - est à retenir pour le calcul du plafond. En effet, si la rémunération correspondant à la majoration de l'heure supplémentaire entre dans l'assiette du CICE, elle n'a pas pour effet d'augmenter le plafond de 2,5 smic. Même si cette majoration est prévue par le contrat de travail ou la convention. Ainsi, un salarié du secteur, rémunéré à 2,5 smic et qui réalise 39 heures, bénéficie en principe d'une majoration de 10 % sur les 4 heures supplémentaires. Il devrait ainsi percevoir un salaire mensuel de 4 067,72 €. Du fait des 41,30 € de différence avec le plafond, sa rémunération ne pourra pas être retenue pour le calcul du CICE.
Pourboires et commissions
Autre spécificité du secteur, les rémunérations versées par des tiers. Il s'agit par exemple des pourboires ou, pour les concierges, des commissions (versées par les cabarets ou autres lieux touristiques). En principe, l'hôtelier ne peut bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations qu'il verse directement et sur lesquelles il est assujetti aux cotisations sociales. Ces gratifications, dans la mesure où l'employeur ne les supporte pas, ne peuvent être prises en compte dans la base du CICE.
Apprentis et stagiaires
Nombreux sont les apprentis et les stagiaires qui travaillent dans le secteur de l'hôtellerie. Les deux n'ont pas le même statut. Les salaires versés aux apprentis ainsi qu'aux salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles au CICE. En revanche, les rémunérations des stagiaires, qualifiées de gratification et non de salaire, ne peuvent être prises en compte pour le calcul du CICE.
Les extras sont la plus grande source d'erreur
La situation des extras est sans doute une des spécificités du secteur qui peut générer le plus d'erreurs ou de sous-évaluations dans le calcul du CICE. Les salaires versés aux extras sont bien sûr éligibles au CICE. Mais seules les personnes directement employées par l'hôtelier sont concernées. Les rémunérations des extras qui seraient engagés par le biais d'agences d'intérim n'ouvrent pas droit au crédit. Dans cette situation, seul leur employeur, à savoir l'agence d'intérim, qui peut y prétendre.
Le principal problème posé par la situation des extras pour le calcul du CICE porte sur la détermination de leur temps de travail. Notamment pour savoir si leur rémunération excède ou non le plafond de 2,5 smic. Celui-ci doit effectivement être calculé sur la base de la durée du travail inscrite dans le contrat de travail. Or, les extras peuvent avoir été employés au cours d'une même année sur plusieurs périodes, faisant chacune l'objet d'un contrat de travail distinct et donc potentiellement sur la base de rémunérations différentes. Pour le temps de travail et la rémunération à prendre en compte pour le calcul du plafond, il faut distinguer les périodes d'embauche qui se suivent et celles qui ne se suivent pas. Si l'extra a été employé sur plusieurs périodes, mais sans interruption entre chaque période, l'ensemble de ces périodes doit être compté comme une seule pour le calcul du CICE. En revanche, si ces périodes d'embauche ont été entrecoupées de périodes hors contrat, il conviendra de calculer le CICE par période. Ainsi, en fonction du salaire propre à chaque période, la rémunération peut entrer dans le champ du CICE, si elle reste inférieure à 2,5 smic proratisés sur la période, ou être hors champ si elle excède 2,5 smic proratisés. Enfin, si un contrat commence au cours d'une année civile pour se terminer la suivante, il faut le scinder en deux périodes distinctes ; le CICE se calcule effectivement année par année.
Vous pouvez encore régulariser la situation
Tout cela suppose une bonne organisation des ressources humaines de l'hôtel en termes d'archivage. Le conseil pourrait passer pour superflu si les informations nécessaires à l'évaluation du CICE étaient correctement traitées par le logiciel de paie. En principe, les éditeurs ont proposé des mises à jour en ce sens dès juillet 2013. La raison en est qu'à compter de cette même période, les entreprises étaient censées reporter sur les bordereaux Urssaf le montant des salaires éligibles au CICE depuis le début de l'exercice. Donc, dans la plupart des hôtels, la gestion des extras ne devrait maintenant plus poser de problème. Mais les états édités par le système ne peuvent être fiables qu'à condition que les données avec lesquelles le système a été nourri soient exhaustives. Or, certaines DRH n'ont déclaré que les rémunérations des salariés présents lors de la mise en place du système. Les rémunérations des extras embauchés au cours du premier semestre, mais qui n'auraient pas été réembauchés depuis, ont ainsi pu être oubliées. Compte tenu du nombre d'extras utilisés et du turnover constaté dans cette catégorie de personnel, l'erreur peut générer un manque à gagner important. En principe, il n'est pas trop tard pour régulariser. Pour les hôtels qui clôturent leur exercice avec l'année civile, la déclaration du CICE doit être fournie le 15 mai au plus tard (en même temps que le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés).
Dans beaucoup d'hôtels, le crédit peut s'avérer très attractif malgré le plafond de 2,5 smic. En revanche, le mode de calcul de la base du crédit nécessite de mobiliser des ressources. Sauf à faire appel à leur avocat ou expert-comptable, les petites et moyennes entreprises ne sont pas à l'abri d'erreurs et peuvent manquer certaines opportunités. Il ne faut pas renoncer pour autant et faire attention aux points qui sont le plus souvent sources d'erreur ainsi que les opportunités qui sont spécifiques au secteur de l'hôtellerie.
Comment prendre en compte le temps de travail
Première spécificité des métiers de l'hôtellerie : on y travaille plus souvent sur la base de 39 heures que de 35 heures. Le CICE s'applique aux seules rémunérations qui n'excèdent pas 2,5 smic. Ce plafond doit être proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat ou dans la convention. C'est donc en principe un plafond de 2,5 smic rapportés à 39 heures qui devrait s'appliquer à la plupart des salariés du secteur. Ce qui correspond, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, à un plafond mensuel de 4 026,42 € (au lieu de 3 613,55 € pour 35 heures).
Seule l'heure supplémentaire ou complémentaire effectuée - hors majoration - est à retenir pour le calcul du plafond. En effet, si la rémunération correspondant à la majoration de l'heure supplémentaire entre dans l'assiette du CICE, elle n'a pas pour effet d'augmenter le plafond de 2,5 smic. Même si cette majoration est prévue par le contrat de travail ou la convention. Ainsi, un salarié du secteur, rémunéré à 2,5 smic et qui réalise 39 heures, bénéficie en principe d'une majoration de 10 % sur les 4 heures supplémentaires. Il devrait ainsi percevoir un salaire mensuel de 4 067,72 €. Du fait des 41,30 € de différence avec le plafond, sa rémunération ne pourra pas être retenue pour le calcul du CICE.
Pourboires et commissions
Autre spécificité du secteur, les rémunérations versées par des tiers. Il s'agit par exemple des pourboires ou, pour les concierges, des commissions (versées par les cabarets ou autres lieux touristiques). En principe, l'hôtelier ne peut bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations qu'il verse directement et sur lesquelles il est assujetti aux cotisations sociales. Ces gratifications, dans la mesure où l'employeur ne les supporte pas, ne peuvent être prises en compte dans la base du CICE.
Apprentis et stagiaires
Nombreux sont les apprentis et les stagiaires qui travaillent dans le secteur de l'hôtellerie. Les deux n'ont pas le même statut. Les salaires versés aux apprentis ainsi qu'aux salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles au CICE. En revanche, les rémunérations des stagiaires, qualifiées de gratification et non de salaire, ne peuvent être prises en compte pour le calcul du CICE.
Les extras sont la plus grande source d'erreur
La situation des extras est sans doute une des spécificités du secteur qui peut générer le plus d'erreurs ou de sous-évaluations dans le calcul du CICE. Les salaires versés aux extras sont bien sûr éligibles au CICE. Mais seules les personnes directement employées par l'hôtelier sont concernées. Les rémunérations des extras qui seraient engagés par le biais d'agences d'intérim n'ouvrent pas droit au crédit. Dans cette situation, seul leur employeur, à savoir l'agence d'intérim, qui peut y prétendre.
Le principal problème posé par la situation des extras pour le calcul du CICE porte sur la détermination de leur temps de travail. Notamment pour savoir si leur rémunération excède ou non le plafond de 2,5 smic. Celui-ci doit effectivement être calculé sur la base de la durée du travail inscrite dans le contrat de travail. Or, les extras peuvent avoir été employés au cours d'une même année sur plusieurs périodes, faisant chacune l'objet d'un contrat de travail distinct et donc potentiellement sur la base de rémunérations différentes. Pour le temps de travail et la rémunération à prendre en compte pour le calcul du plafond, il faut distinguer les périodes d'embauche qui se suivent et celles qui ne se suivent pas. Si l'extra a été employé sur plusieurs périodes, mais sans interruption entre chaque période, l'ensemble de ces périodes doit être compté comme une seule pour le calcul du CICE. En revanche, si ces périodes d'embauche ont été entrecoupées de périodes hors contrat, il conviendra de calculer le CICE par période. Ainsi, en fonction du salaire propre à chaque période, la rémunération peut entrer dans le champ du CICE, si elle reste inférieure à 2,5 smic proratisés sur la période, ou être hors champ si elle excède 2,5 smic proratisés. Enfin, si un contrat commence au cours d'une année civile pour se terminer la suivante, il faut le scinder en deux périodes distinctes ; le CICE se calcule effectivement année par année.
Vous pouvez encore régulariser la situation
Tout cela suppose une bonne organisation des ressources humaines de l'hôtel en termes d'archivage. Le conseil pourrait passer pour superflu si les informations nécessaires à l'évaluation du CICE étaient correctement traitées par le logiciel de paie. En principe, les éditeurs ont proposé des mises à jour en ce sens dès juillet 2013. La raison en est qu'à compter de cette même période, les entreprises étaient censées reporter sur les bordereaux Urssaf le montant des salaires éligibles au CICE depuis le début de l'exercice. Donc, dans la plupart des hôtels, la gestion des extras ne devrait maintenant plus poser de problème. Mais les états édités par le système ne peuvent être fiables qu'à condition que les données avec lesquelles le système a été nourri soient exhaustives. Or, certaines DRH n'ont déclaré que les rémunérations des salariés présents lors de la mise en place du système. Les rémunérations des extras embauchés au cours du premier semestre, mais qui n'auraient pas été réembauchés depuis, ont ainsi pu être oubliées. Compte tenu du nombre d'extras utilisés et du turnover constaté dans cette catégorie de personnel, l'erreur peut générer un manque à gagner important. En principe, il n'est pas trop tard pour régulariser. Pour les hôtels qui clôturent leur exercice avec l'année civile, la déclaration du CICE doit être fournie le 15 mai au plus tard (en même temps que le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés).
Publié par Christophe Le Bon, Avocat Associé, Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited
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