Le secteur de l'hôtellerie-restauration est soumis à une importante réglementation spécifique. Partant du constat que certaines obligations sont obsolètes par rapport aux pratiques actuelles, disproportionnées ou pesant excessivement sur la compétitivité ou la viabilité économique des entreprises, le conseil de la simplification a élaboré plusieurs mesures.
• Transmission des fiches de police pour les hébergements touristiques
Tous les hôteliers, ainsi que tous les exploitants d'hébergement touristique ont l'obligation de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police qu'ils doivent transmettre quotidiennement aux autorités de police ou de gendarmerie.
Il est prévu que cette fiche ne soit plus transmise que sur demande des services de police. Sa transmission pourra se faire par voie électronique. L'hôtelier aura l'obligation de conserver les fiches pendant un délai de 6 mois.
► Échéance : mi-2015
• Obligations d'affichage dans les hôtels-cafés-restaurants
Les affichages obligatoires sont très nombreux dans le secteur, ce qui entraîne un manque de lisibilité et de visibilité pour le consommateur. Ces obligations doivent être revues et leur nombre réduit.
► Échéance : fin 2015
• Règlement sanitaire unique
Si, dans leur grande majorité, les règlements sanitaires départementaux sont très similaires, ils peuvent sur certains aspects contenir des dispositions différentes d'un département à l'autre. Ils seront harmonisés pour en faciliter l'application et le contrôle.
► Échéance : 1er trimestre 2016
• Supprimer la réglementation sur les verres gravés
Un décret-loi de 1935 oblige à graver la contenance sur les récipients (bouteilles, carafes, verres) autres que d'origine, exprimée en litres, en décilitres ou centilitres. Cette disposition non effective, car inapplicable pour les restaurateurs, sera supprimée.
► Échéance : 3e trimestre 2015
• Obligations des établissements touristiques disposant de piscine dont l'accès est réservé à leur propre clientèle
Alors qu'il n'existe pas d'obligation de déclaration d'ouverture saisonnière des piscines d'hôtel, de camping ou de restaurant (cette obligation ne concerne que la première mise en service de la piscine), certaines administrations locales imposent une telle déclaration chaque année. De même, ces établissements n'ont pas l'obligation d'avoir un maître-nageur pour leur piscine réservée à l'usage de leur clientèle dès lors que ne sont pas pratiquées des activités physiques ou sportives. Dans certains cas, une interprétation stricte de cette réglementation conduit parfois à imposer cette obligation aux restaurants. Ces deux points feront l'objet de précisions de l'administration afin d'éviter des interprétations divergentes de la législation sur le territoire.
► Échéance : 3e trimestre 2015
• Le régime des débits de boisson à consommer sur place
La réglementation des licences de débits de boissons limite fortement le nombre de licences IV (qui permettent de vendre toutes les catégories de boissons alcoolisées autorisées). Il est interdit d'en créer de nouvelles et d'en transférer hors du département. La réglementation instaure aussi un quota en limitant leur nombre à un débit de boissons par tranche de 450 habitants. Dans le même temps, certaines zones urbaines et rurales du territoire expriment des besoins de développement économique et social qu'il est impossible de satisfaire. Le Gouvernement entend également adapter le droit aux nouveaux modes de consommation d'alcool (à domicile, dans l'espace public). Il souhaite donc étudier les moyens de simplifier et moderniser le régime des débits de boissons sur la base d'une évaluation de ses impacts sur l'activité économique, la protection de la santé publique, la sécurité et l'ordre publics.
► Échéance : décembre 2015
Publié par Pascale CARBILLET
