"Existe-t-il un délai de carence entre un contrat d'apprentissage et un CDD pour accroissement temporaire d'activité ?" F. Pommier
Vous n'avez pas à respecter de délai de carence après un contrat d'apprentissage et ce, quel que soit le motif de recours du CDD suivant.
L'article L.1242-3 du code du travail prévoit clairement qu'à l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L.1242-2 et L.1242-3 du code du travail.
Vous pouvez donc conclure un CDD pour accroissement temporaire d'activité à l'issue du contrat d'apprentissage sans avoir à respecter un délai de carence, puisque l'article L.1242-2 le permet expressément.
Publié par Pascale CARBILLET
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