Les partenaires sociaux de la branche des HCR se sont retrouvés en mixte paritaire le 14 janvier dernier afin de négocier une nouvelle grille de salaires. En préambule de l'avenant n° 20, il est rappelé que la prime TVA a été supprimée en raison du relèvement des taux de TVA au 1er janvier 2014. Toutefois, l'avenant prévoit que les salariés pourront bénéficier de la prime TVA calculée prorata temporis pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013, avec un versement en juillet 2014.
L'accord insiste sur "le contexte économique particulièrement difficile au sein de la branche qui se traduit par un net recul de l'activité et un accroissement des fermetures d'entreprises." Soulignant aussi "que les perspectives d'amélioration étaient obérées par l'augmentation de la TVA et des charges supportées par les entreprises". Les partenaires sociaux ont mis en avant leur souhait de maintenir l'emploi et le recrutement des salariés et de préserver leur pouvoir d'achat.
Taux horaire minimum de 9,63 €
La grille de salaires prévoit un taux horaire minimum de 9,63 € (le taux horaire du smic est actuellement fixé à 9,53 €) et de 20,63 € pour l'échelon 3 du niveau V. Elle n'a été ratifiée par aucun des cinq syndicats de salariés.
Michel Jeanpierre, de la CFTC, reconnait les efforts du collège patronal avec une avancée significative sur la pente de la grille (écart progressif des taux horaire). Mais il considère que les 10 centimes de majoration du taux horaire de base ne suffisent pas à compenser les 500 € de la prime TVA que les salariés pouvaient percevoir. Selon lui, les salariés ont perdu en pouvoir d'achat avec la fin de la loi Tepa, qui permettait la défiscalisation des heures supplémentaires, et l'intégration de la part patronale de la mutuelle dans les revenus des salariés.
Pour Jean-Luc Giraudon, de la FGTA-FO, son organisation ne peut abandonner le pouvoir d'achat que représentait la prime TVA sans contrepartie, même s'il reconnait les efforts du collège patronal et l'engagement de ce dernier de travailler sur les classifications. FO souhaite que soit inscrit, l'avenant n° 20, que les partenaires sociaux se donnent 6 mois pour négocier une compensation à la prime TVA instaurée en 2009. Même position pour la CFDT. Son représentant Doudou Konaté demande l'ajout d'une clause prévoyant un délai de 6 mois pour trouver une contrepartie à la prime TVA. Pour lui, la grille ne répond pas totalement à la demande de son organisation et elle ne compense pas la perte de cette prime pour les salariés.
Quant à la CFE-CGC, son représentant Didier Chastrusse ne veut pas signer, car il considère que le statut cadre "n'est pas reconnu et qu'il est même ignoré quand on voit le montant des taux horaire applicables aux cadres, qui correspond au tarif horaire d'une femme de ménage à Paris.". Seul l'échelon 3 du niveau V permet au cadre d'atteindre un salaire au niveau du plafond mensuel de la Sécurité sociale, les échelons 1 et 2 étant inférieurs. Les partenaires sociaux devaient se retrouver à nouveau en mixte paritaire le 28 janvier.
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 30 janvier 2014
A ce que je comprends : pas d'accord signé sur la grille des salaires mais avenant 20 signé concernant le versement de la prime TVA au prorata des salaires soit 2% salaire de base versé du 1/7/13 au 31/12/13 ?
Merci de votre retour
jeudi 30 janvier 2014