Les règles relatives à la période d'essai ont été profondément modifiées
par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. À compter du
1er juillet 2009, les employeurs pouvaient appliquer les périodes d'essai
plus longues prévues par le code du travail, même si celles instaurées par la
convention collective étaient plus courtes. Auparavant, la durée de la période
d'essai était exclusivement définie par les accords ou conventions collectives.
Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a cependant jugé que les
durées maximales de la période d'essai, renouvellement compris, sont celles
fixées par la loi. Conséquence : les durées maximales sont rallongées.
► La durée initiale de la période d'essai
Selon l'article L1221-19 du code du travail, la durée maximale de la
période d'essai (hors renouvellement) est de :
• 2 mois pour les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise ;
• 4 mois pour les cadres.
La loi précise que ces durées ont un caractère impératif. Elles s'appliquent
même si la convention collective prévoit des durées plus courtes, comme c'était
le cas pour la convention collective des CHR qui prévoyait un mois pour les
employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les
cadres. La loi a donc permis aux employeurs des CHR de bénéficier d'une période
d'essai plus longue pour tester les capacités professionnelles de leurs
salariés.
► Renouvellement
Selon l'article L1221-21 du code du travail, la période d'essai peut
être renouvelée une fois uniquement si cette possibilité est prévue par un
accord de branche étendu. Pour le secteur des CHR, le renouvellement de la
période d'essai est prévu par l'article 13 de la convention collective du
30 avril 1997, sauf pour les salariés embauchés au niveau I,
échelon 1 pour lesquels elle l'interdit.
Selon ce même article, "cet accord fixe les conditions et les durées
de renouvellement". Cette rédaction laissait supposer qu'en matière
de renouvellement, il fallait se référer à l'accord de branche non seulement en
matière de conditions mais aussi de durée. Dans la mesure où la convention
collective prévoyait un renouvellement sur la base de la durée initiale, c'est
donc sur la base de la durée plus courte de la convention collective qu'il
fallait renouveler la période d'essai. C'est d'ailleurs cette position qui
était retenue par l'administration dans une circulaire de la direction générale
du travail (DGT, n° 2009-5 du 17 mars 2009) : "Les dispositions d'accords
de branche étendus conclus avant la publication de la loi et prévoyant la
possibilité de renouvellement de la période d'essai, tout en fixant les
conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le
renouvellement." Concrètement, les durées maximales, renouvellement compris, étaient de :
• 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour
1 mois ;
• 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour
2 mois ;
• 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 3 mois.
► Les nouvelles durées s'appliquent aussi au renouvellement
Contrairement à la position prise par l'administration, la Cour de
cassation, dans un arrêt du 31 mars 2016 (Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184),
a jugé que les nouvelles durées de la période d'essai instaurées par la loi s'appliquaient
aussi bien à la période initiale qu'au renouvellement. Dans son arrêt, la Cour
a précisé que "les durées maximales de la période d'essai prévues aux
articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées
plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de
branches conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596
du 25 juin 2008."
Ce qui veut dire que les durées initiales de la période d'essai fixées
par la loi sont impératives, tout comme celles en matière de renouvellement.
► Les durées maximales
Suite à cette jurisprudence, les durées maximales peuvent être de :
• 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour
2 mois ;
• 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour
3 mois ;
• 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 4 mois.
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Publié par Pascale CARBILLET
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samedi 10 septembre 2016
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