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Un saisonnier est un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD). Il a droit, comme tout autre salarié de l'entreprise, à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur (art. L. 3141-36 du code du travail). Ce droit à congé s'acquiert mois par mois, mais n'est définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence (fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), pour être pris pendant la période de prise de congés payés qui est fixée par loi du 1er mai au 31 octobre. En revanche, une fois le droit à congé acquis, il peut être pris avant la période normale fixée par la loi (art. L.3141-12), mais uniquement si un accord est intervenu entre l'employeur et le salarié. Ce n'est que si le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés qu'il bénéficie d'une indemnité compensatrice.
L'article L.1242-16 précise que le salarié lié par un CDD bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime des congés payés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci. En résumé, la règle est d'acquérir d'abord des congés pour ensuite pouvoir les prendre. Il est possible de prendre les congés payés acquis au fur et à mesure mais, dans ce cas, il faut l'accord du salarié et de l'employeur. Le plus souvent, un salarié en CDD perçoit une indemnité compensatrice car il n'est pas en mesure de prendre ses congés.
Pour imputer les congés payés sur la dernière semaine du contrat au lieu de lui payer une indemnité compensatrice, il faut obtenir l'accord de votre salarié. Sans cet accord, votre salarié peut demander le versement de dommages et intérêts. En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation des dates de congés, et si le salarié a perçu le salaire auquel il avait droit, il ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. En revanche, il peut obtenir des dommages intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc. 4 janvier 2000, n° 97-41.374 P). Dans cette affaire, il s'agissait d'un salarié titulaire d'un contrat de retour à l'emploi en CDD de 18 mois qui devait s'achever le 25 mai. L'employeur avait informé le salarié 7 jours avant qu'il était en congé du 15 avril au 25 mai, soit juste avant le terme de son contrat. Trop tard pour la Cour de cassation, qui a condamné l'employeur.
Publié par Pascale CARBILLET
