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Il
s'agit en fait du régime de prévoyance mis en place par les assureurs historiques
(Klésia et Malakof Médéric) lors de la mise en place du régime de prévoyance
dans la branche des CHR en 2014. Régime complémentaire qui permet aux
employeurs de remplir leur obligation conventionnelle pour les cadres en tenant
compte des obligations prévus par le régime de prévoyance de la branche des
CHR. Mais si l'entreprise a choisi un autre assureur pour la mise en place de
ce régime complémentaire, la réponse peut être différente. Donc pour savoir si
un cadre va bénéficier d'une réduction de franchise en cas d'arrêt maladie, il
doit se reporter au contrat de prévoyance auquel à souscrit son employeur.
En effet, la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit l'obligation pour les employeurs de cotiser pour les cadres à hauteur de 1,50% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur. Cotisation qui doit avoir une affectation prioritaire sur la garantie décès, c'est-à-dire au moins égale à 0,75%. Quant au surplus, il peut être affecté à une autre couverture (incapacité, invalidité). Si le texte impose un taux de cotisation, en revanche il laisse la liberté aux entreprises de choisir le niveau de garantie.
En effet, la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit l'obligation pour les employeurs de cotiser pour les cadres à hauteur de 1,50% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur. Cotisation qui doit avoir une affectation prioritaire sur la garantie décès, c'est-à-dire au moins égale à 0,75%. Quant au surplus, il peut être affecté à une autre couverture (incapacité, invalidité). Si le texte impose un taux de cotisation, en revanche il laisse la liberté aux entreprises de choisir le niveau de garantie.
Dans le secteur des CHR, il faut aussi tenir compte du
régime de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux et des garanties
minimales qu'il prévoit pour les salariés y compris les cadres.
Un accord du 2 novembre 2004 conclus par les partenaires sociaux a instauré un régime de prévoyance (garantie décès, arrêt de travail) obligatoire pour toutes les entreprises des CHR à compter du 1er janvier 2005. Ce régime est financé par une cotisation de 0,80 % repartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 0,40% chacun. Les assureurs historiques ont mis en place un régime qui permet aux employeurs de remplir leur obligation conventionnelle pour les cadres. Avec le régime conventionnel de la branche, les employeurs cotisent déjà à hauteur de 80% sur la tranche A du salarié cadre.
Un accord du 2 novembre 2004 conclus par les partenaires sociaux a instauré un régime de prévoyance (garantie décès, arrêt de travail) obligatoire pour toutes les entreprises des CHR à compter du 1er janvier 2005. Ce régime est financé par une cotisation de 0,80 % repartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 0,40% chacun. Les assureurs historiques ont mis en place un régime qui permet aux employeurs de remplir leur obligation conventionnelle pour les cadres. Avec le régime conventionnel de la branche, les employeurs cotisent déjà à hauteur de 80% sur la tranche A du salarié cadre.
En choisissant l'option 1 du régime complémentaire, c'est-à-dire en
cotisant 0,70% sur la tranche A du salarié cadre et en prenant en charge l'intégralité
de la cotisation du régime conventionnel à 0,80%, cela permet aux employeurs
des CHR de respecter toutes leurs obligations conventionnelles. C'est ce régime
qui prévoit une prise en charge de la maladie après une
franchise de 30 jours d'arrêt de travail et les indemnités sont calculées sur
la base de 80% du salaire de référence.
Publié par Pascale CARBILLET
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