En effet, la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit l'obligation pour les employeurs de cotiser pour les cadres à hauteur de 1,50% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur. Cotisation qui doit avoir une affectation prioritaire sur la garantie décès, c'est-à-dire au moins égale à 0,75%. Quant au surplus, il peut être affecté à une autre couverture (incapacité, invalidité). Si le texte impose un taux de cotisation, en revanche il laisse la liberté aux entreprises de choisir le niveau de garantie.
Un accord du 2 novembre 2004 conclus par les partenaires sociaux a instauré un régime de prévoyance (garantie décès, arrêt de travail) obligatoire pour toutes les entreprises des CHR à compter du 1er janvier 2005. Ce régime est financé par une cotisation de 0,80 % repartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 0,40% chacun. Les assureurs historiques ont mis en place un régime qui permet aux employeurs de remplir leur obligation conventionnelle pour les cadres. Avec le régime conventionnel de la branche, les employeurs cotisent déjà à hauteur de 80% sur la tranche A du salarié cadre.
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Publié par Pascale CARBILLET