Un décret du 30 octobre 2019, publié au JO du 31 octobre vient préciser les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques.
Ces dispositions s’appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.
Le décret prévoit que cette demande d’information ne peut avoir lieu qu’une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées, à savoir : l’adresse du local meublé, numéro d’enregistrement du bien, et le nombre de jours au cours duquel le meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire. Cette demande et la réponse se font par voie électronique.
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergé par un intermédiaire. S’il s’agit d’une résidence principale, cet échange d’information a pour but de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a bien été respectée. Quant aux autres meublés de tourisme, cela permet de vérifier si la location de ce meublé s’opère en conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune.
Ce décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.
Publié par Pascale CARBILLET
